TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

Loyers commerciaux

N° RG 25/05197 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7XLI

N° MINUTE : 2

Assignation du :

24 Avril 2025

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le : 2/12/2025

à M^e THEILLAC et M^e BARRILLON

JUGEMENT

rendu le 02 Décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. WISH NATION

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0550

DEFENDERESSE

S.C.I. EGALITE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0054

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Elisette ALVES, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 02 Décembre 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée le 24 Avril 2025 à la requête de la S.A.R.L. WISH NATION à la S.C.I. EGALITE aux fins essentiellement de voir fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2022, à la somme de 25.740 €;

Vu le mémoire notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 15 septembre 2025 aux termes duquel, la S.A.R.L. WISH NATION se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. EGALITE ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

MOTIFS

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la société WISH NATION a notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action, indiquant avoir trouvé un accord avec sa bailleresse en cours d’instance.

Celle-ci n’ayant pas notifié de mémoire en défense à la date du désistement , il convient d’en tirer les conséquences et de dire que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Partant, ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement subséquent du tribunal.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, la société WISH NATION sera condamnée aux dépens de la procédure, sauf meilleur accord des parties.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. WISH NATION à l’encontre de la S.C.I. EGALITE ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux de l’instance RG: 25/05197;

Dit que la S.A.R.L. WISH NATION conservera la charge l’ensemble de ses frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance , sauf meilleur accord des parties.

Fait et jugé à [Localité 5] le 02 Décembre 2025

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL E. ALVES