Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 2, 13 mai 2025, n° 23/37338

TJ Paris 13 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence du juge français
Le juge a confirmé la compétence du juge français et l'applicabilité de la loi française dans cette affaire.
Accepté
Conformité de la convention avec les dispositions légales
Le juge a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux exigences légales.
Accepté
Obligation de mentionner le divorce
Le juge a ordonné la mention du divorce en marge des actes, conformément aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 13 mai 2025, n° 23/37338
Numéro(s) :	23/37338
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frances GOLDSMITH-SMADJAChloe GOSSART

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 23/37338 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2V3T

N° MINUTE : 5

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

rendu le 13 mai 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [L] [I]

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 1] (ESPAGNE)

Ayant pour conseil M^e Frances GOLDSMITH-SMADJA, Avocat, #E0445

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [R] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Chloe GOSSART de la SELEURL ORIGO AVOCAT, Avocat, #G0141

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[V] [O] CARO-DEBIZET

LE GREFFIER

[J] [Y]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 11 Mars 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 et de l’article 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [L] [G] [H] [I]

né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9] au Sénégal

Madame [Z] [M] [R]

née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 10], Indiana aux États-Unis d’Amérique

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 12] dans l’Etat du Nevada aux États-Unis d’Amérique,

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux 13 janvier 2025, dont un exemplaire sera annexé à la présente décision,

DIT que chacun des époux gardera la charge des dépens qu’il a exposés et notamment la charge de ses propres frais d’avocat,

ORDONNE l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 11], le 13 Mai 2025

Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET

Greffière Magistrat