Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 20 janvier 2025, n° 24/10754

TJ Paris 20 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de défense de la part du défendeur
Le tribunal a constaté que la société MIC INSURANCE n'a pas opposé de défense, rendant ainsi le désistement de Monsieur [X] [P] parfait conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 20 janv. 2025, n° 24/10754
Numéro(s) :	24/10754
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Oz Rahsan VARGUNFabien GIRAULT
Cabinet(s) :	GFG AVOCATS
Parties :	Compagnie d'assurance MIC INSURANCE représentée en France par LEADER UNDERWRITING

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/10754 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XS3

N° MINUTE :

Désistement

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 20 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [X] [P]

72 RUE DES FLANDRES

75019 PARIS

représenté par M^e Oz rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #E2072

DÉFENDERESSE

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE représentée en France par LEADER UNDERWRITING

RD 191 Zone des Beurrons

78680 EPONE

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0697

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 14 août 2024 par Monsieur [X] [P] à la société MIC INSURANCE, représentée en France par LEADER UNDERWRITING ;

Vu les conclusions d’incident de Monsieur [X] [P] notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2025 ;

Vu l’absence de conclusions au fond et l’absence de conclusions de fin de non recevoir de la société MIC INSURANCE ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2025, Monsieur [X] [P] a sollicité du juge de la mise en état qu’il lui donne acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société MIC INSURANCE.

Conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Par ailleurs, aux termes de l’article 396 du même code, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Enfin, aux termes de l’article 397 du même code, le désistement ets exprès ou implicite il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, la société MIC INSURANCE n’a pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, de sorte que son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il en résulte que le désistement de Monsieur [X] [P] est parfait.

En conséquence, outre le désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal seront constatés.

Les parties conserveront chacune la charge des dépens qu’elle sont exposés, le cas échéant.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [X] [P] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, le cas échéant ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et signée le 20 janvier 2025

Le greffier Le juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR