TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 24/10717 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5OR5

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le:

à : Maître Jean-Rémi COGNARD #E2327

Maître [U] [K] #D1052

ORDONNANCE

rendue le 02 juillet 2025

DEMANDERESSE

Association FEDERATION FRANCAISE DE RUBGY

3/5, rue Jean-de-Montaigu

91460 MARCOUSSIS

représentée par Maître Jean-Rémi COGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2327

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. OPALTEX

21, avenue du Docteur Heckel

13006 MARSEILLE

représentée par Maître Vanessa PINHEIRO de l’EURL VANESSA PINHEIRO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1052, et Maître Stéphanie SIOËN-GALLINA, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant

Décision du 02 juillet 2025

3ème chambre – 3ème section

N° RG 24/10717 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OR5

Nous Anne BOUTRON, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Stanleen JABOL, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 27 août 2024 par l’Association FEDERATION FRANCAISE DE RUBGY ;

PROCÉDURE

L’Association FEDERATION FRANCAISE DE RUBGY a fait assigner la S.A.R.L. OPALTEX devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marque par acte de commissaire de justice du 27 août 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 14 novembre 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2025, l’Association FEDERATION FRANCAISE DE RUBGY a déclaré se désister de l’instance et l’action à l’encontre de la S.A.R.L. OPALTEX.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 03 juin 2025, la S.A.R.L. OPALTEX, qui n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et demandé de donner acte que chaque partie conservera à sa charge les frais de l’instance.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de l’Association FEDERATION FRANCAISE DE RUBGY, ainsi que celui de la S.A.R.L. OPALTEX, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de l’Association FEDERATION FRANCAISE DE RUBGY ;

Constate l’acceptation de ce désistement par la S.A.R.L. OPALTEX;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/10717 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

La greffière La juge de la mise en état

Stanleen JABOL Anne BOUTRON