Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 21 mars 2025, n° 21/09854

TJ Paris 21 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été expressément accepté par les défendeurs, rendant le désistement parfait.
Accepté
Conséquence du désistement
La cour a déclaré que le désistement entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Frais de l'instance
La cour a constaté que les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 21 mars 2025, n° 21/09854
Numéro(s) :	21/09854
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphael BERGER
Cabinet(s) :	SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLESCP SANTONISANTONI & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. ADAMIA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 21/09854 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUZUY

N° MINUTE :

Assignation du :

21 Juillet 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ADAMIA

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître [Localité 10] DAYAN

de la SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0423

M^e Raphaël BERGER, avocat au Barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDEURS

Madame [A] [U] épouse [I]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître [RT] [N]

de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD BENSAHE L – GOMEZ-REY – BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0056

Monsieur [F] [P]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Maître [RT] [N]

de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD BENSAHE L – GOMEZ-REY – BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0056

Madame [RL] [T] épouse [P]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Maître [RT] [N]

de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD BENSAHE L – GOMEZ-REY – BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0056

Madame [BC] [J] épouse [DI]

[Adresse 9]

[Localité 8]

représentée par Maître [RT] [N]

de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD BENSAHE L – GOMEZ-REY – BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0056

Monsieur [B] [PN]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par Maître [RT] [N]

de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD BENSAHE L – GOMEZ-REY – BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0056

Madame [W] [IC] épouse [PN]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître [RT] [N]

de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD BENSAHE L – GOMEZ-REY – BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0056

Monsieur [GX] [L]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par Maître [RT] [N]

de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD BENSAHE L – GOMEZ-REY – BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0056

Madame [Z] [H] épouse [L]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître [RT] [N]

de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD BENSAHE L – GOMEZ-REY – BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0056

Madame [D] [G] épouse [E]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître [RT] [N]

de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD BENSAHE L – GOMEZ-REY – BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0056

Monsieur [WJ] [M]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par Maître [RT] [N]

de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD BENSAHE L – GOMEZ-REY – BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0056

Madame [YX] [V] épouse [M]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître [RT] [N]

de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD BENSAHE L – GOMEZ-REY – BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0056

Monsieur [K] [C]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par Maître [RT] [N]

de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD BENSAHE L – GOMEZ-REY – BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0056

Madame [WM] [MT]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître [RT] [N]

de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD BENSAHE L – GOMEZ-REY – BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0056

Monsieur [O] [I] e

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par Maître [RT] [N]

de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD BENSAHE L – GOMEZ-REY – BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0056

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier, lors des débats et de Madame Francine MEDINA, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 13 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à dispostion au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Signée par Madame Stéphanie VIAUD, Juge de la mise en état, et par Madame Francine MEDINA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE

Selon assignation du 21 juillet 2021, la société Adamia a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris Mme [R] [G], M. [WJ] [M], M. [K] [C], Mme [WM] [MT], M. [O] [I], M. [Y] [P], Mme [BC] [J], M. [B] [PN], Mme [A] [U], Mme [RL] [X] et Mme [W] [IC].

Selon conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, la société Adamia forme les prétentions suivantes :

« DONNER acte à la SARL Adamia de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action qu’elle avait initiée à l’encontre des consorts [L], [S], [M], [C] et [MT], [I], [P], [DI] et [PN],

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles,

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de l’instance ».

Selon conclusions d’acquiescement notifiées par voie électronique le 3 juillet 2024, Mme [R] [G], M. [WJ] [M], M. [K] [C], Mme [WM] [MT], M. [O] [I], M. [Y] [P], Mme [BC] [J], M. [B] [PN], Mme [A] [U], Mme [RL] [X] et Mme [W] [IC], demandent au juge de la mise en état de :

« CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société ADAMIA,

CONSTATER que (1) monsieur [GX] [L] et madame [Z] [H], épouse [L], (2) madame [D] [G], épouse [E], (3) monsieur [WJ] [M] et madame [YX] [V], épouse [M] (4) monsieur [K] [C] et madame [WM] [MT] (5) monsieur [O] [I] et madame [A] [U], épouse [I] (6) monsieur [F] [P] et Madame [RL] [T], épouse [P] (7) madame [BC] [J], épouse [DI] (8) monsieur [B] [PN] et Madame [W] [IC], épouse [PN], acceptent le désistement de la société ADAMIA,

DIRE que le désistement est parfait,

PRONONCER l’extinction de la présente instance,

DECLARER que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble des frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance. ».

L’incident a été fixé à plaider à l’audience du 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le désistement d’instance et d’action :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions notifiées par voie électronique le 2 juillet 2024 , la société Adamia forme un désistement d’instance et d’action qui a été expressément accepté par Mme [R] [G], M. [WJ] [M], M. [K] [C], Mme [WM] [MT], M. [O] [I], M. [Y] [P], Mme [BC] [J], M. [B] [PN], Mme [A] [U], Mme [RL] [X] et Mme [W] [IC] selon conclusions du 3 juillet 2024.

En conséquence, le désistement d’instance et d’action est parfait et l’extinction de l’instance sera dès lors constatée.

II. Sur les dépens :

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

Eu égard aux conclusions concordantes des parties sur ce point, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action la société Adamia à l’égard de Mme [R] [G], M. [WJ] [M], M. [K] [C], Mme [WM] [MT], M. [O] [I], M. [Y] [P], Mme [BC] [J], M. [B] [PN], Mme [A] [U], Mme [RL] [X] et Mme [W] [IC], ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que chacune des parties conservera la charges de ses propres dépens.

Faite et rendue à [Localité 11] le 21 Mars 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état