Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 10 décembre 2025, n° 23/10431

TJ Paris 10 décembre 2025

Arguments

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Autre
Manquement aux obligations d'information et de conseil
Le juge a estimé qu'il était nécessaire d'attendre la clôture de la liquidation de la SCPI pour évaluer le préjudice allégué, ce qui justifie un sursis à statuer.
Autre
Droit aux frais de procédure
Le juge a réservé cette demande pour une décision ultérieure, en fonction de l'issue de l'affaire.
Autre
Absence de fondement des demandes des défenderesses
Le juge a réservé cette demande pour une décision ultérieure, en fonction de l'issue de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 10 déc. 2025, n° 23/10431
Numéro(s) :	23/10431
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand DE CAMPREDONHugues BOUCHETEMBLE
Cabinet(s) :	GOETHE AVOCATSMORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP
Parties :	Société UNION FINANCI7RE DE FRANCE BANQUE, Société UFIFRANCE PATRIMOINE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies

délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/10431

N° Portalis 352J-W-B7H-C2I2O

N° MINUTE :

Assignation du :

16 juillet 2023

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 décembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [X] [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097

DÉFENDERESSES

Société UFIFRANCE PATRIMOINE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Hugues BOUCHETEMBLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0008

Société UNION FINANCI7RE DE FRANCE BANQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Hugues BOUCHETEMBLE du PARTNERSHIPS MORGAN lewis & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0008

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état,

assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 05 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 décembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile s’agissant du sursis à statuer

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Dans le courant de l’année 2007, la société Inter Gestion Reim a proposé au public de souscrire des parts d’une société civile de placement immobilier Pierre Investissement 6 (la SCPI PI 6), ayant vocation à acquérir, rénover, puis revendre des immeubles locatifs à usage d’habitation, aux fins d’un avantage fiscal dans le cadre du dispositif dit « Malraux ». La gérance de cette SCPI est assurée par la société Inter Gestion Reim.

A compter de la fin de l’année 2007, la souscription au capital de cette SCPI a été commercialisée par des conseillers patrimoniaux, dont la société Union Financière de France Banque, via sa filiale, la société Ufifrance Patrimoine.

Entre 2007 et 2011, la société Inter Gestion, pour le compte de la SCPI PI 6, a procédé à l’acquisition d’une vingtaine d’immeubles situés dans différentes villes de France pour un prix global de 10.202.942 euros hors taxes et hors droits et a fait réaliser des travaux de rénovation dans ces biens qui ont été mis par la suite en location.

Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2022, 98 investisseurs ont fait assigner la société Inter Gestion Reim devant le tribunal judiciaire de Paris en recherche de sa responsabilité pour obtenir réparation, pour le compte de la SCPI PI 6, des pertes financières résultant de la dégradation définitive du patrimoine de celle-ci et de différentes fautes de gestion. Cette instance est actuellement pendante devant la 1ère section de la 9ème chambre civile sous le n° RG 22/05749.

M. [X] [F] est partie à cette procédure.

Lors de l’assemblée générale mixte du 20 juin 2023, les associés de la SCPI PI6 ont décidé de la dissolution anticipée de celle-ci avec mise en liquidation de son patrimoine à compter du 20 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice en date des 13 et 18 juillet 2023, M. [X] [F] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :

— la société Union Financière de France Banque (UFFB),

— la société Ufifrance Patrimoine.

Il expose :

— qu’il a souscrit des parts de la société civile de placement immobilier SCPI Pierre Investissement 6 (SCPI PI6) par l’intermédiaire des sociétés UFFB et Ufifrance Patrimoine ;

— que cette SCPI est administrée par la société Inter Gestion Reim qui a procédé à l’acquisition des biens immobiliers composant le patrimoine de la SCPI PI6 puis a fait réaliser des travaux de rénovation avant de mettre les biens en location,

— que la valeur du patrimoine immobilier de la SCPI PI6 s’est dégradée à compter de l’exercice 2019.

Il reproche à la société Ufifrance Patrimoine d’avoir manqué à ses obligations d’information et de conseil.

Il demande la condamnation solidaire des sociétés UFFB et Ufifrance Patrimoine à lui payer la somme de 87 393,54 euros à titre de réparation de la perte de chance de ne pas contracter, ainsi que 10 000 euros au titre du préjudice moral.

Demandes des sociétés Union Financière de France Banque et Ufifrance Patrimoine

Dans leurs dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 3 novembre 2025, les sociétés Union Financière de France Banque et Ufifrance Patrimoine demandent au juge de la mise en état de :

« – S’en remettre à la sagesse du Juge de la Mise en Etat sur l’intérêt à agir du Demandeur,

— Prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la liquidation de la SCPI PI 6 ou dans l’attente des résultats de l’action ut singuli introduite par les investisseurs de la SCPI PI 6 à l’encontre d’INTER GESTION,

— Condamner le Demandeur au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

Demandes de M. [X] [F]

Dans ses dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 29 septembre 2025, M. [X] [F] demande au juge de la mise en état de :

« A titre subsidiaire :

• SURSOIR à statuer sur le chiffrage des demandes d’indemnisation de Monsieur [X] [F] pour son préjudice de perte de chance de ne pas souscrire à l’investissement au sein de la société PIERRE INVESTISSEMENT 6 en l’attente de la clôture de la liquidation de la SCPI PI 6 et RENVOYER l’affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond des sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE (« UFFB ») et sa filiale la société UFIFRANCE PATRIMOINE

A titre principal :

• DEBOUTER les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE (« UFFB ») et sa filiale la société UFIFRANCE PATRIMOINE de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

En tout état de cause :

• CONDAMNER solidairement les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE (« UFFB ») et sa filiale la société UFIFRANCE PATRIMOINE à payer à Monsieur [X] [F] la somme de 3.000 € au titre des frais de procédure, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

• CONDAMNER solidairement les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE (« UFFB ») et sa filiale la société UFIFRANCE PATRIMOINE aux entiers dépens dont distraction à M^e Bertrand de Campredon, Avocat au barreau de Paris en sa qualité d’Avocat postulant. »

* * *

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 378 du code de procédure civile, lorsque le sursis n’est pas prévu par la loi, le juge apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner une telle mesure.

Le dommage de perte de chance allégué par les demandeurs s’apprécie en fonction de la perte du capital investi au sein de la SCPI PI6. Cette perte ne pourra être évaluée qu’à la clôture des opérations de liquidation amiable de la SCPI PI6 qui sont actuellement en cours.

En outre, 98 investisseurs ont initié une action ut singuli à l’encontre de la société Inter Gestion Reim. Les sommes éventuellement allouées dans le cadre de cette affaire sont susceptibles d’influer sur l’évaluation du préjudice de M. [X] [F] dans le cadre de la présente instance.

Par conséquent, il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer tant sur le principe de la responsabilité que sur le chiffrage du préjudice, et ce jusqu’à ce que la 1ère section de la 9ème chambre de la présente juridiction se prononce sur l’action ut singuli formée par 98 demandeurs (RG n°22/05749).

Les autres demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe de la juridiction, susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile s’agissant du sursis à statuer,

REJETTE la demande de sursis partiel formulée par M. [X] [F] ;

ORDONNE un sursis à statuer dans l’attente d’une décision à intervenir dans l’instance enrôlée devant la 1ère section de la 9ème chambre de ce tribunal sous le numéro RG 22/05749 ;

RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 25 mars 2026 pour information du juge de la mise en état sur la décision rendue dans la procédure 22/05749 ;

RÉSERVE les autres demandes ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 10 décembre 2025.

La greffière La juge de la mise en état