TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 24/12695 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YLH

N° MINUTE :

Assignation du :

24 Septembre 2024

Contradictoire

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 13 février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Benoît PILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0333

DEFENDERESSE

S.C. EUROPEAN HOMES 153

[Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE

représentée par Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0565

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Lènaïg BLANCHO, Greffier

EXPOSE

Par exploits du 24 septembre 2024, la société Socotec construction a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société European Home 153.

Selon conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 4 février 2025, la société Socotec construction forme les prétentions suivantes :

« Donner acte à la société SOCOTEC CONSTRUCTION de son désistement d’instance

à l’égard de la société EUROPEAN HOMES 153,

— Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.».

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le désistement d’instance et d’action :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2025, la société Socotec construction forme un désistement d’instance et d’action, en suite

Il est rappelé qu’aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n’avait été présentée de sorte que le désistement a un effet extinctif immédiat.

En conséquence, le désistement d’instance et d’action est parfait et l’extinction de l’instance sera dès lors constatée.

II. Sur les dépens

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

En l’absence de conclusions concordantes de toutes les parties ou de production d’un accord sur ce point, la société Socotec construction sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action la société Socotec construction à l’égard de la société European Home 153 ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne la société Socotec construction aux dépens.

Faite et rendue à [Localité 5] le 13 février 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état