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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 11 sept. 2025, n° 25/06862 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06862 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/06862 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZBX
N° RG 25/06862 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZBX
Minute
DU : 11 Septembre 2025
AFFAIRE :
[O] [U], [K] [U]
C/
[F] [T]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS
Maître [D] [P] de la SELARL [P] – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [O] [U]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Madame [K] [Y] épouse [U]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Monsieur [F] [T]
Notaire associé de la SEL [F] [T] et [E] Felix-[Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 8 juillet 2025 par les demandeurs ;
Attendu que Monsieur [F] [T] n’a fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [O] [U] et Madame [K] [Y] épouse [U].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour les demandeurs, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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