Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 10 juillet 2025, n° 23/15488

TJ Paris 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Cause grave pour la révocation de l'ordonnance de clôture
La cour a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de révoquer l'ordonnance de clôture afin de constater le désistement d'instance.
Accepté
Absence de défense au fond de la part du défendeur
La cour a constaté que le désistement d'instance était parfait, car le défendeur n'avait pas présenté de défense au moment du désistement.
Accepté
Charge des dépens en cas de désistement
La cour a décidé que le syndicat des copropriétaires supporterait la charge des dépens afférents à son instance, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 10 juil. 2025, n° 23/15488
Numéro(s) :	23/15488
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Magali DELATTREKevin POUJOL
Cabinet(s) :	DELATTRE & HOANG
Parties :	son syndic en exercice la société PG LANCE & CIE, Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 3 ] c/ La société D & P FONCI<unk>RE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le:

à M^e DELATTRE, M^e POUJOL

■

Charges de copropriété

N° RG 23/15488 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C3HIG

N° MINUTE :

Assignation du :

29 Novembre 2023

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE l’ORDONNANCE DE CLÔTURE ET DE DESISTEMENT

rendue le 10 Juillet 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la société PG LANCE&CIE, SAS, représenté par son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0234

DEFENDEUR

La société D&P FONCIÈRE, SAS, représentée par son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Maître Kevin POUJOL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B900

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Elyda MEY, Juge, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 30 Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Juillet 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En première ressort

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée par acte le 29 novembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice, le cabinet PG LANCE & CIE à la société D&P FONCIERE ;

Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées par RPVA le 9 avril 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture et qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance ;

MOTIVATION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 803 du code de procédure civile dispose que « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une révocation. […] ».

En l’espèce, considérant les conclusions de désistement d’instance notifiées par le syndicat des copropriétaires, il apparaît d’une bonne administration de la justice de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 9 octobre 2024 afin de constater ledit désistement.

Sur le désistement d’instance

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En outre, l’article 395 du même code prévoit que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, la société D&P FONCIERE n’ayant pas présenté de conclusions au fond ni de fin de non-recevoir, il conviendra de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires supportera la charge des dépens afférents à son instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire insusceptible d’appel immédiat,

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2024 ;

CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice, le cabinet PG LANCE & CIE ;

DIT que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice, le cabinet PG LANCE & CIE, gardera à sa charge les dépens qu’il a exposés ;

DIT que l’instance engagée entre ces parties est éteinte.

Faite et rendue à [Localité 7] le 10 Juillet 2025.

La Greffière Le Juge de la mise en état