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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 3 avr. 2025, n° 24/02150 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02150 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/02150
N° Portalis 352J-W-B7I-C4AXQ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires pour :
Me MOISAN #L34 Me BLUET #E1312+ 1 copie dossier
délivrées le :
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 03 avril 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. [Localité 5] TEXEL MONTPARNASSE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L34,
et par Me François-Xavier GOSSELIN de la S.C.P. CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.C.I. MAINE MONTPARNASSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Olivier BLUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1312
Décision du 03 avril 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/02150 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AXQ
Nous Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 09 février 2024 par la S.C.I. [Localité 5] TEXEL MONTPARNASSE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 février 2025, la S.C.I. [Localité 5] TEXEL MONTPARNASSE se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 février 2025, la S.C.I. MAINE MONTPARNASSE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DESISTEMENT D’INSTANCE ;
DECLARONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
METTONS les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière.
Faite et rendue à [Localité 5], le 03 avril 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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