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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 3 avr. 2025, n° 24/11630 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11630 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
M [H] [U]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/11630 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6VSE
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 03 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [J] [O], demeurant [Adresse 1]
[Adresse 7] [Localité 9]
représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286
Monsieur [Z] [O], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS,
Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS,
Madame [Y] [O], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS
à
Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 6]
comparant en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 01 avril 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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