Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 16 juin 2025, n° 25/00111

TJ Paris 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en cas de retard de vol
La cour a jugé que l'indemnité demandée était due, car la société AIR ALGERIE n'a pas prouvé l'existence d'une circonstance extraordinaire pouvant l'exonérer de son obligation d'indemnisation.
Rejeté
Préjudice distinct lié à la non-présentation de la notice d'information
La cour a estimé que la demanderesse ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité de 250 euros accordée pour le retard de vol.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a reconnu que l'attitude de la société AIR ALGERIE justifiait l'allocation d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 16 juin 2025, n° 25/00111
Numéro(s) :	25/00111
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00111 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YNV

N° MINUTE :

2/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 16 juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [R] [X] épouse [K], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 juin 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 16 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00111 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YNV

Par requête enregistrée au greffe le 8 janvier 2025, [R] [X] épouse [K] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :

➪ la somme de 250 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;

➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’elle devait effectuer le 2 août 2024 entre l’aéroport de [4] et celui d'[Localité 3] ayant été retardé ce qui l’a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.

Elle précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 23 septembre 2024.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 21 mars 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

[R] [X] épouse [K] maintient lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [R] [X] épouse [K] invoque le retard de son vol de plus de 3 heures sans que la société AIR ALGERIE établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, l’annulation des vols d’une distance inférieure à 1500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager.

En l’espèce, l’indemnité demandée est donc bien due alors, qu’en outre, la Cour de Justice Européenne a étendue l’indemnité due en cas d’annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur à 3 heures.

Par voie de conséquence, la société AIR ALGERIE sera condamnée au paiement de la somme de 250 euros en dédommagement du retard de vol subi par [R] [X] épouse [K] et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

En ce qui concerne la demande de dommages intérêts, la demanderesse ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée.

Cette demande sera donc rejetée.

L’attitude la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [R] [X] épouse [K] à engager des frais pour faire valoir ses droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGERIE, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [R] [X] épouse [K], la somme de 250 euros, à titre principal ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [R] [X] épouse [K] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [R] [X] épouse [K] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société AIR ALGERIE en tous les dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 16 juin 2025

le greffier le Président