TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître CZAMANSKI

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/08985 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55SM

N° MINUTE :

10 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 26 juin 2025

DEMANDEURS

Madame [G] [I] épouse [M],

Monsieur [X] [M],

demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître CZAMANSKI, avocat au barreau de Bordeaux

DÉFENDEUR

Monsieur [B], [O], [U] [H],

domicilié : chez Monsieur [A] [L],

[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 03/07/2020 à effet au 02/07/2020 , M. [M] [X] et Mme [I] épouse [M] [G] ont donné à bail meublé à usage d’habitation à M. [H] [B] un appartement situé au [Adresse 4] , pour une durée de 3 ans, moyennant un loyer de 1200 euros et 110 euros de provisions sur charge. Un dépôt de garantie de 2400 euros a été versé.

Par acte d’huissier signifié le 26/12/2023, M. [M] [X] et Mme [I] épouse [M] [G] ont délivré congé pour le 07/02/2024 à minuit, aux fins de reprise pour y loger leur fille, Mme [M] [V] épouse [S], demeurant actuellement [Adresse 1]. Le congé précise « qu’elle est amenée à devoir s’installer à [Localité 5] dans le cadre de développement de ses activités professionnelles ».

Un commandement visant la clause résolutoire du bail a été signifié le 22/02/2024 pour paiement de la somme de 2768 euros en principal.

Les lieux ont été quittés par M. [H] [B] le 11/04/2024 et un état des lieux de sortie a été établi par commissaire de justice le 16/04/2024.

Les bailleurs ont adressé un courrier à M. [H] [B] pour faire état de dégradations des lieux et de réparations à imputer sur le dépôt de garantie, outre des frais supplémentaires.

Par acte de commissaire de justice du 04/06/2024 , M. [M] [X] et Mme [I] épouse [M] [G] ont fait assigner M. [H] [B] devant le Pôle de Proximité de la protection aux fins de :

— voir condamner M. [H] [B] au paiement de la somme :

— de 4578.66 euros de loyers et charges pour la période du 01/01/2024 au 11/04/2024 , avec intérêts au taux légal à compter du 22/02/2024

— de 11910 euros à parfaire au titre des réparations locatives ,avec intérêts au taux légal à compter du jugement

— de 214.50 euros de la moitié du coût de l’état des lieux de sortie

— voir condamner M. [H] [B] à rembourser des éléments suivants à chiffrer ultérieurement, soit un canapé convertible, 4 chaises, une TV, un sommier, un matelas, une machine à café, un microondes, une bouilloire, un fer à repasser, une table à repasser, une vaisselle et ustensiles de cuisine

— voir condamner M. [H] [B] à restituer à M. [M] [X] et Mme [I] épouse [M] [G] par dépôt contre décharge à l’agence du Louvre , sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision , le badge de l’ascenseur, les 2 clés de l’interphone, la clé de l’appartement, les 2 clés de la porte palière

— voir condamner M. [H] [B] au paiement de la somme de 5000 euros de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral et de la perte de revenus locatif

Décision du 26 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/08985 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55SM

— voir condamner solidairement M. [H] [B] à leur payer une somme de 3 000,0 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer

— voir ordonner compensation entre les condamnations prononcées à l’encontre de M. [H] [B] et le dépôt de garantie de 2400 euros

— voir certifier le jugement en vue de sa reconnaissance et exécution à l’Etranger en application du règlement CE n° 805/2004 du 21/04/2004 portant création du titre exécutoire européen.

Par jugement du 30/09/2024, le Tribunal judiciaire s’est déclaré incompétent au profit du Juge des contentieux de la protection de PARIS et a renvoyé l’affaire au 09/12/2024.

L’affaire a été renvoyée et retenue le 24/03/2025.

M. [M] [X] et Mme [I] épouse [M] [G] soutiennent leurs conclusions auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile et maintiennent toutes leurs demandes en élevant la demande pour les réparations locatives à la somme de 15856 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement , en demandant condamnation de M. [H] [B] au paiement de la somme de 2000 euros pour les éléments meublants disparus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement .

M. [H] [B] n’a pas comparu ni été représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’assignation et la recevabilité :

M. [H] [B] a été assigné selon les formes de l’article 656 à 658 du code de procédure civile, et contacté par le commissaire de justice , il a confirmé son adresse.

L’action de M. [M] [X] et Mme [I] épouse [M] [G] bailleurs envers M. [H] [B] est par ailleurs recevable, à raison de leur qualité et intérêt à agir.

Sur la demande au titre de l’arriéré locatif :

En application de l’article 7a de la loi du 06/7/89 , le locataire doit payer les loyers et charges au terme convenu.

Il est également tenu de payer les réparations de nature locatives et les menues réparations en application du décret 712-87 du 26/08/87.

Les lieux ont été libérés le 11/04/2024 et il a été établi l’état des lieux de sortie le 16/04/2024 par commissaire de justice.

Il ressort du commandement, de l’assignation et du décompte fourni que M. [H] [B] reste devoir une somme de 4578.66 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 11/04/2024, date de libération des lieux.

Il convient en conséquence de condamner M. [H] [B] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 22/02/2024 sur la somme de 2768 euros et de l’assignation pour le surplus.

Au titre des réparations locatives, le bailleur sollicite la somme de 15856 euros pour des travaux de remise en état de 11910 euros et des équipements dégradés et n’ayant pu être récupérés pour la somme de 1600 euros de porte en verre, 750 euros de porte d’entrée, de 499 euros de lave-linge, de 399 euros de lave-vaisselle, de 299 euros de plaques de cuisson, de 399 euros de réfrigérateur. Ils demandent également paiement de 2000 euros pour les équipements mobiliers dérobés.

Selon l’état des lieux d’entrée et le constat de commissaire de justice d’état des lieux de sortie, il convient de déterminer la nature et le quantum des réparations locatives dues.

La durée d’occupation a été de 4 ans et un mois. Il est noté un appartement rendu très sale et des revêtements encrassés et dégradés, des tâches et salissures au sol et des tas de terre dans le logement, des murs jaunis et encrassés avec salissures et éclaboussures importantes, outre des nuisibles, une odeur nauséabonde et des prises électriques arrachées.

La porte d’entrée est déposée et l’entrée est sale de terre.

Dans la cuisine :

En entrée : ensemble en très bon état, avec évier, plaques de cuisson , hotte four, lave-vaisselle , réfrigérateur « accord de changement du réfrigérateur et enlèvement de l’étagère » , un micro-ondes, un four grill, une machine à café, un bouilloire, vaisselle et ustensiles, un fer à repasser, une table à repasser , une poubelle et 3 appliques muralesen sortie, plan de travail et étagères encrassées , couche de crasse sur les plaques, coulures sur placard, appareils électroménagers en très mauvais état , coffrage du ballon arraché , autocollants sur le réfrigérateur

Dans la salle de bain :

en entrée : ensemble en très bon état avec VMC en sortie ensemble encrassé avec moisissures et faïences jaunies dans la chambre  :

en entrée : très bon état général sauf une trace grise au sol, avec porte vitrée coulissante, un convecteur , un sommier et un matelas sans précision ,un placarden sortie : mêmes remarques et étagères totalement encrassées

Dans le séjour :

en entrée : très bon état général, sol carrelé et poutres , un canapé, une table , 4 chaises, 3 tables basses gigognes , placards, TV , un miroir en sortie : revêtements encrassés et table en mauvais état , percements non rebouchés et meubles démontés

Il en ressort que le locataire a dégradé les lieux, et surtout n’a pas effectué de nettoyage en sortie des lieux, a démonté des meubles sans les remonter . Il n’est pas avéré cependant que les électroménagers ne fonctionnaient pas, si bien que le rachat à neuf n’est pas fondé, eu égard également à la durée d’occupation des lieux.

Le devis fourni est de 11090 euros HT , mais comprend des frais surévalués pour la fixation de porte d’entrée , qui ne représente que de la main d’œuvre. Il n’est pas démontré que le placard de l’entrée soit dégradé, Il n’est pas noté non plus que les convecteurs aient été dégradés, ni le sèche serviette. Il sera retenu de ce fait un préjudice de 8940 euros HT, soit 9834 euros TTC et les frais de ménage de 320 euros, soit un total de 9260 euros .

M. [H] [B] sera condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur la demande pour les éléments de mobiliers disparus :

Il n’est pas noté de dégradation de la porte vitrée de la chambre . La plaque de cuisson très encrassée est à changer pour 299 euros.

Pour le mobilier, le canapé est manquant dans le constat du commissaire de justice ; il n’est pas noté que les ustensiles de cuisines, fer à repasser, table à repasser , machine à café ou bouilloire, micro-ondes, miroir soit manquants ni les chaises ou la TV , et la table basse est en photo dans le constat. Le matelas et le sommier sont manquants soit une somme de 199+259 euros.

Pour ces éléments il convient de condamner M. [H] [B] à payer à M. [M] [X] et Mme [I] épouse [M] [G] la somme de 2357 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement .

Les frais de l’état des lieux de sortie sont à frais partagés si le locataire a été convoqué 7 jours à l’avance par LRAR en application de l’article 3-2 de la loi du 06/07/89.

M. [M] [X] et Mme [I] épouse [M] [G] seront déboutés de leur demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et perte de loyers :

M. [M] [X] et Mme [I] épouse [M] [G] demandent indemnisation du préjudice moral et de la perte de chance de percevoir des revenus, leur fille ne pouvant occuper les lieux .

Le préjudice moral est démontré pour une restitution sans préavis , et du fait de la durée des travaux rendus nécessaires, mais sans autre élément sur une perte de revenus locatif .

M. [H] [B] sera condamné à payer à M. [M] [X] et Mme [I] épouse [M] [G] une somme de 800 euros de dommages et intérêts , avec intérêts au taux légal à compter du jugement .

Sur la demande de restitution de clés sous astreinte :

Les frais de changement de serrure sont indemnisés dans les frais déjà statués ; pour les clés de la porte palière , il convient de condamner M. [H] [B] à les restituer , mais sous astreinte de 10 euros par jour de retard sur une période d’un mois , passé le délai de 8 jours après signification de la décision.

Sur l’exécution provisoire :

Il convient de rappeler l’exécution provisoire de droit.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Il convient de condamner M. [H] [B] aux dépens incluant le coût du commandement de payer et de condamner M. [H] [B] à payer à M. [M] [X] et Mme [I] épouse [M] [G] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de certification de la décision n’est pas de la compétence du Juge des contentieux de la protection, étant observé que depuis le règlement UE 1215/2012 du 12/12/2012 , les décisions de justice dans un Etat membre et qui sont exécutoire, sont alors exécutoires dans un autre Etat membre, la demande de certification étant faite à la juridiction d’origine, soit au greffe de celle-ci, avec formulaire de l’annexe I du règlement, en vertu de l’article 53 .

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection , statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au Greffe :

CONSTATE que M. [H] [B] a été assigné régulièrement et que l’action de M. [M] [X] et Mme [I] épouse [M] [G] est recevable

CONSTATE que les lieux loués à M. [H] [B] situés au [Adresse 4] par M. [M] [X] et Mme [I] épouse [M] [G] ont été restitués le 11/04/2024 avec constat d’état des lieux de sortie du 16/04/2024

CONDAMNE M. [H] [B] à payer à M. [M] [X] et Mme [I] épouse [M] [G] la somme de :

4578.66 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 11/04/2024, date de libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du 22/02/2024 sur la somme de 2768 euros et de l’assignation pour le surplus9260 euros de frais de réparations locatives , avec intérêts au taux légal à compter du jugement 2357 euros d’équipements manquants, avec intérêts au taux légal à compter du jugement 800 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral , avec intérêts au taux légal à compter du jugement

ORDONNE compensation entre les sommes dues et le dépôt de garantie de 2400 euros

CONDAMNE M. [H] [B] à restituer à M. [M] [X] et Mme [I] épouse [M] [G] les clés de la porte palière , sous astreinte de 10 euros par jour de retard sur une période d’un mois , passé le délai de 8 jours après signification de la décision.

DEBOUTE M. [M] [X] et Mme [I] épouse [M] [G] du surplus de leur demandes

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit

CONDAMNE M. [H] [B] aux dépens incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la signification de la décision

CONDAMNE M. [H] [B] à payer à M. [M] [X] et Mme [I] épouse [M] [G] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 5], le 26 juin 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT