Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 14 mars 2025, n° 24/08894 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08894 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine HENNEQUIN
[G] [O] [W]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/08894 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55BP
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 14 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
à
Madame [G] [O] [W], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 18 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige ayant été soldée
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mars 2025 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Fins
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Capital ·
- Crédit ·
- Prêt ·
- Condamnation solidaire ·
- Application ·
- Information
- Mariage ·
- Divorce ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Profession ·
- Nationalité française ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Incident ·
- Mise en état ·
- Foyer ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Électronique ·
- Syndic ·
- Demande
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail d'habitation ·
- Assignation ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Indemnité ·
- Indemnité d 'occupation
- Accident du travail ·
- Gauche ·
- Fait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Camion ·
- Lésion ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dette ·
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Exécution ·
- Trop perçu ·
- Etablissement public ·
- Paiement ·
- Adresses
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Référé ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Commandement ·
- Délai de paiement ·
- Paiement ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Bretagne ·
- Ordonnance ·
- Comparution ·
- Bois ·
- Juge
- Incapacité ·
- Expertise ·
- Rente ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Rupture ·
- Sécurité sociale ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Département ·
- Maire ·
- Personnes ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- L'etat ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.