Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 5 mars 2025, n° 24/09615 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09615 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/09615
N° Portalis 352J-W-B7I-C5C7O
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 05 Mars 2025
DEMANDERESSE
Madame [M] [X] [D], née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6]
[Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 4].
Représentée par Maître Jean-Marie MOYSE de la S.C.P. Jean-Marie MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0274.
DÉFENDERESSES
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.S. DAUPHINE GESTION, S.A.S. SOCIETAS, au capital de 9 000,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris, sous le numéro 824 695 985, dont le siège social est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0351.
La société ALLIANZ IARD, S.A. immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 1].
Représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0143.
Décision du 05 Mars 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/09615 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5C7O
La société CARDIF IARD, S.A. dont le siège social est [Adresse 2].
Non représentée.
_______________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de [C] [W], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée par Madame [M] [X] [D] le 1er Juillet 2024 à l’encontre de la société ALLIANZ IARD et le 03 Juillet 2024 à l’encontre de la société CARDIF IARD et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 Janvier 2025 Madame [M] [X] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’enccontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], de la société ALLIANZ IARD et de la société CARDIF IARD ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 Janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] accepte ce désistement d’instance et d’action ;
La société CARDIF IARD n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement, par celle-ci, n’est pas nécessaire ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [X] [D] à l’encontre de la société ALLIANZ IARD, de la société CARDIF IARD et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à Paris le 05 Mars 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caducité ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Demande ·
- Ville ·
- Déclaration ·
- Audience
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Notaire ·
- Successions ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Décès ·
- Israël ·
- Indivision ·
- Bien immobilier ·
- Demande
- Trésor public ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Saisie ·
- Exécution ·
- Recouvrement ·
- Désistement d'instance ·
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Concept ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résolution du contrat ·
- Acompte ·
- Résolution judiciaire ·
- Contrat de vente ·
- Intervention forcee ·
- Liquidation judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Titre
- Vacances ·
- Père ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Mariage ·
- Enfant ·
- École ·
- Résidence alternée ·
- Adresses
- Délais ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Bourgogne ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Syndic ·
- Siège social ·
- Action ·
- Cabinet ·
- Tribunal judiciaire ·
- État ·
- Personnes
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Résolution du contrat ·
- Clause ·
- Mise en demeure ·
- Terme ·
- Forclusion
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice caché ·
- Intervention forcee ·
- Motif légitime ·
- Provision ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Injonction ·
- Jouissance exclusive ·
- Assemblée générale ·
- Sociétés ·
- Pool ·
- Assurances ·
- Partie commune ·
- Adresses
- Congé ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Vente ·
- Épouse ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Partie civile ·
- Souffrances endurées ·
- Poste ·
- Préjudice esthétique ·
- Incidence professionnelle ·
- Expert ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime d'infractions ·
- Procédure pénale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.