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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 12 févr. 2025, n° 24/05600 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05600 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Jeremie BOULAIRE
Maître [B] [Z]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/05600 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BY2
N° MINUTE :
1 JCP
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT PARTIEL D’INSTANCE
du mercredi 12 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [V] [P], demeurant [Adresse 2]
Madame [M] [K] [X] épouse [P], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, [Adresse 4]
à
S.E.L.A.R.L. [I] [D] [Z] représentée par Maître [B] [Z] ès qualité de mandataire liquidateur de la société HOME CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent BONIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0496
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 mars 2024,
Les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande à l’encontre de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Cette dernière a accepté le désistement de sorte que le désistement est parfait.
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance à l’encontre de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par l’effet du désistement d’instance des demandeurs ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 février 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
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