Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 1 cab 2, 22 juil. 2025, n° 24/34714 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/34714 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 24/34714 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4M7W
N° MINUTE : 12
JUGEMENT
rendu le 22 Juillet 2025
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [T] [V] [K]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Ayant pour conseil Me Hind BELFEROUM, Avocat au barreau de l’Essonne, [Adresse 3]
DÉFENDERESSE
Madame [L] [O]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Ayant pour conseil Me Raphaëlle GUIBAL, Avocat, #R0105
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[W] [P]
LE GREFFIER
[B] [E]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Juin 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [T], [V] [K]
né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] (95)
ET
Madame [L], [S] [O]
née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 15]
Mariés le [Date mariage 2] 2020 devant l’officier d’état civil de [Localité 12] (94)
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 26 mai 2024 ;
DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
ATTRIBUE à l’épouse le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 7] à [Localité 14] à charge pour elle de régler les charges et frais afférents;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [T], [V] [K] à payer à Madame [L], [S] [O] la somme de 2.000 € (deux mille euros) en capital au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
Fait à [Localité 13], le 22 Juillet 2025
[B] [E] [W] [P]
Greffier Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jument ·
- Papier ·
- In solidum ·
- Échange ·
- Cheval ·
- Prix de vente ·
- Demande ·
- Douanes ·
- Sport ·
- Document
- Fleuve ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement
- Lésion ·
- Arrêt de travail ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Médecin ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Code civil ·
- Ukraine ·
- Demande ·
- Partage ·
- Usage ·
- Principe ·
- Acceptation ·
- Jugement
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Ordonnance
- Immobilier ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Collocation ·
- Vente ·
- Prix ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Adjudication
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Trouble
- Système de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Écrit ·
- Brevet ·
- Matériel ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Partie ·
- Prorogation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Rachat ·
- Sursis à statuer ·
- Jugement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Faculté ·
- Resistance abusive
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Liberté ·
- Personnes ·
- Copie
- Japon ·
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Sarre ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Mariage
- Europe ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transporteur ·
- Règlement ·
- Indemnisation ·
- Resistance abusive ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.