Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 5 févr. 2025, n° 24/09376 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09376 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [X] [E] épouse [I]
Monsieur [O] [I]
Maître [J] [P]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/09376 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6APU
N° MINUTE :
3 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 05 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [W] [Y] divorcée [R], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049
à
Madame [X] [E] épouse [I], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parents ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Domicile ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Créanciers ·
- Père ·
- Mère
- Commandement ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Contentieux
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Honoraires ·
- Dépense ·
- Action ·
- Résidence ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Interruption
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Assesseur ·
- Désistement ·
- Mentions ·
- Expédition ·
- Technique ·
- Mise à disposition ·
- Instance
- Village ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Accident de trajet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travailleur ·
- Accident du travail ·
- Assurance maladie ·
- Recours ·
- Accident de travail ·
- Reconnaissance ·
- Lieu ·
- Assurances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vol ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Resistance abusive ·
- Titre ·
- Information ·
- Transporteur
- Police ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Personne concernée ·
- République
- Assistant ·
- Hôpitaux ·
- Qualités ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Régularisation ·
- Service civil ·
- Assesseur ·
- Opposition ·
- Paiement ·
- Titre
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Charges ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire
- Martinique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Associations ·
- Lieu ·
- Commissaire de justice ·
- Financement ·
- Référé ·
- Procédure civile ·
- Fond
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.