Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 31 janvier 2025, n° 24/06970

TJ Paris 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un prêt personnel
Le tribunal a constaté que la demande était fondée sur des pièces justificatives telles que l'offre préalable de prêt et les mises en demeure, confirmant l'existence de la créance.
Rejeté
Demande de capitalisation des intérêts
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'application de l'article L. 313-52 du code de la consommation, qui ne permet pas la capitalisation des intérêts dans ce cas.
Rejeté
Frais irrépétibles
Le tribunal a décidé que l'équité commandait de laisser à la charge de la société requérante les frais irrépétibles, rejetant ainsi la demande.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a statué que, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seraient supportés par la partie défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 31 janv. 2025, n° 24/06970
Numéro(s) :	24/06970
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane GAUTIER
Parties :	La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [S] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Stéphane GAUTIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/06970 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OJS

N° MINUTE :

11/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 31 janvier 2025

DEMANDERESSE

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [N],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 janvier 2025 par Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 31 janvier 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/06970 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OJS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 19 juin 2024, la S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE a fait assigner monsieur [S] [N] devant cette juridiction, pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement de la somme de 22300,23 euros, avec intérêts capitalisés au taux contractuel de 6.07 % à compter de la déchéance du terme, représentant le solde d’un prêt personnel (75000 €) en date du 13 mai 2019. Il est également demandé 600 euros pour les frais irrépétibles ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

A l’audience, la Société requérante, représentée par son conseil, a confirmé ses demandes.

La partie défenderesse, dûment citée par acte d’huissier de justice remis en son étude, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

SUR CE,

Sur la demande en paiement

La demande est régulière et recevable.

Elle est partiellement bien fondée par les pièces produites par la Société requérante (offre préalable de prêt, tableau d’amortissement, consultation du FICP, historique du compte et décomptes, mises en demeure, notamment).

Il convient ainsi de faire droit à la demande en paiement pour un montant de 21505.74 euros, avec intérêts au taux contractuel fixe rétabli au taux fixe débiteur de 5.91 % euros à compter de la dernière mise en demeure par lettre recommandée réceptionnée le 13/11/2023.

Par application de l’article L. 313-52 du code de la consommation, la demande de capitalisation des intérêts doit être rejetée.

L’indemnité légale sera modérée pour un montant de 200 euros.

Le surplus des demandes sera écarté.

Sur les demandes accessoires

Aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de ce jugement.

L’équité commande de laisser à la charge de la Société requérante les frais irrépétibles.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort:

Condamne Monsieur [S] [N] à verser à la S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL la somme de 21505.74 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5.91 % à compter du 13/11/2023, outre 200 euros représentant l’indemnité légale,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement,

Condamne la partie défenderesse aux dépens de l’instance,

Rejette le surplus et toutes autres demandes.

Fait ce jour au tribunal judiciaire de PARIS.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection