TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 22/13686 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CXQ7C

N° PARQUET : 22.1209

N° MINUTE :

Assignation du :

25 octobre 2022

V.B

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 17 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [R] [V]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Maître Corinne GIUDICELLI-JAHN,

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0850

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 6]

[Localité 2]

Madame Laureen SIMOES, substitute

Décision du 17/09/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité section A

RG n° 22/13686

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Victoria Bouzon, juge

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge

Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 18 juin 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Victoria Bouzon, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,

En premier ressort,

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [R] [V] constituées par l’assignation délivrée le 25 octobre 2022 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 20 septembre 2023,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 décembre 2024, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 18 juin 2025,

Vu la note d’audience,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

Décision du 17/09/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité section A

RG n° 22/13686

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 28 février 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [R] [V], se disant né le 30 décembre 1997 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que sa mère, Mme [M] [Z] née le 22 février 1967 à [Localité 4], est française pour être issue de [F] [Z], né en 1944 à [Localité 4], de nationalité française.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 11 février 2015 par le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France (pièce n°1 du demandeur).

Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 23 mai 2018 (pièce n°1 du ministère public).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à M. [R] [V], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976

; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant rappelé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de tous les actes de l’état civil du dossier de plaidoirie, qui doivent être produits en original.

En l’espèce, pour justifier de son état civil, M. [R] [V] produit un jugement rectificatif de son acte de naissance rendu le 22 février 2017 par le tribunal d’instance de Bakel, un extrait et une copie littérale de son acte de naissance (pièces n°4 et 5 du demandeur).

Le tribunal relève d’emblée que ces pièces sont produites en simple photocopie.

Or, une photocopie étant exempte de toute garantie d’authenticité et d’intégrité, ces pièces sont dépourvues de force probante.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, M. [R] [V] ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

A titre surabondant, il est relevé à juste titre par le ministère public que le demandeur ne produit aucun acte d’état civil permettant de justifier de l’état civil de sa mère revendiquée.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain en ce qui concerne Mme [M] [Z], le demandeur ne peut se prévaloir d’un quelconque lien de filiation à l’égard de celle-ci ni de sa nationalité française.

En conséquence, M. [R] [V] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation maternelle. En outre, dès lors qu’il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [R] [V], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute M. [R] [V] de sa demande tendant à voir dire et juger qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [R] [V], se disant né le 30 décembre 1997 à [Localité 4] (Sénégal), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [R] [V] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 17 septembre 2025

La Greffière La Présidente

V.Damiens M. Mehrabi