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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 15 avr. 2025, n° 24/56799 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56799 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/56799 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y2Z
N° : 1
Assignation du :
20 Septembre 2024
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 avril 2025
par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [O] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Caroline BORIS de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS – #P0138
DEFENDERESSE
S.A.S.U. TAHEL OPTIC
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Karina ELHARRAR, avocat au barreau de PARIS – #D1834
DÉBATS
A l’audience du 15 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 20 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 14 avril 2025, Madame [O] [P] se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [O] [P] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 15 avril 2025.
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Paul RIANDEY
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