TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Laurence SEMEVIER, M^e Pierre AMIEL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05596 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACJX

N° MINUTE :

2/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 21 novembre 2025

DEMANDEURS

Madame [M] [S] veuve [V], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 2]

tous les trois représentés par M^e Laurence SEMEVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0313

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 1]

Madame [O] [B], demeurant [Adresse 1]

tous les deux représentés par M^e Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0235

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 octobre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 21 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/05596 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACJX

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 4 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par Mme [M] [S], veuve [V], M. [G] [V] et M. [J] [V], d’une demande de validation de congé pour vente, signifié le 31 octobre 2024, à effet du 9 mai 2025, dirigée contre M. [D] [P] et Mme [O] [B], pour voire ordonner leur expulsion des lieux situés [Adresse 3] Paris dans le 5ème arrondissement, les condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré de 20 %, des charges et accessoires du 9 mai 2025, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne de leur chef et la remise des clés, ainsi que 3500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [M] [S], veuve [V], M. [G] [V] et M. [J] [V] donnent leur accord pour la délocalisation.

M. [D] [P] et Mme [O] [B] sollicitent une délocalisation en application de l’article 47 du code procédure civile, du fait que M. [P] est avocat au barreau de Paris.

MOTIFS

L’article 47 du code procédure civile dispose : « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82. »

En l’espèce M. [D] [P] est avocat au barreau de Paris, premier barreau de France, qui comprend près de 32 000 avocats, ce qui signifie la garantie de son anonymat et rend perplexe quant à la pertinence de sa demande, dont le caractère dilatoire apparaît assez certain. Mais le demandeur, qui a délivré un congé pour vente, a donné son accord pour la délocalisation, qu’il ne critique pas.

Il y a lieu d’ordonner le renvoi de la présente affaire, au profit du juge des contentieux de la protection de [Localité 6], en application de 47 du code procédure civile, et dans les conditions prévues par l’article 82 du même code.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement, mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE le renvoi de la présente affaire, au profit du juge des contentieux de la protection de [Localité 6], en application de 47 du code procédure civile, et dans les conditions prévues par l’article 82 du même code ;

RÉSERVE les dépens.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection.