Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 2 octobre 2025, n° 25/03312

TJ Paris 2 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Contrats de location et infractions routières
Le tribunal a constaté que la demande était fondée sur des contrats de location et des preuves de non-paiement des amendes, rendant la demande recevable et justifiée.
Rejeté
Préjudice organisationnel causé par la gestion du dossier
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas de préjudice distinct justifiant l'allocation de dommages et intérêts.
Accepté
Application de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal a décidé d'allouer une indemnité de procédure conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société R.S.L. AUTOMOBILES a assigné Madame [I] [Z] pour obtenir le paiement de 4 200,59 € en raison de forfaits post-stationnements, de frais de gestion, et d'une franchise de réparation, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de justice. Les questions juridiques posées incluent la recevabilité de la demande et la preuve des faits par la demanderesse. Le tribunal a jugé que la demande était partiellement fondée, condamnant Madame [I] [Z] à payer la somme de 4 200,59 € et 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tout en déboutant la société de ses autres demandes. L'exécution provisoire a été ordonnée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 2 oct. 2025, n° 25/03312
Numéro(s) :	25/03312
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline SIMON-PROVO
Parties :	S.A.R.L. R.S.L AUTOMOBILES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [I] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Caroline SIMON-PROVO

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03312 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADPY

N° MINUTE :

2 JTJ

JUGEMENT

rendu le jeudi 02 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. R.S.L AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Caroline SIMON-PROVO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1001

DÉFENDERESSE

Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 juillet 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 octobre 2025 prorogé du 25 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 02 octobre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03312 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADPY

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte en date du 24 janvier 2025, la société R.S.L. AUTOMOBILES a assigné Madame [I] [Z] aux fins de voir condamner celle-ci au paiement:

— de la somme de 4200,59 € correspondant :

1- au titre des forfaits post – stationnements et leur majoration et frais de gestion de 3000,59 €.

2-la franchise de réparation de 1200 €.

— des dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi à hauteur de 2500 €, compte tenu du préjudice organisationnel causé par la gestion exclusive de ce dossier,

— appliquer les intérêts légaux à compter de la date de la première mise en demeure.

— ordonner l’exécution provisoire,

—  4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que Madame [I] [Z] a conclu plusieurs contrats de location de véhicules avec elle ; que dans le cas de plusieurs contrats de location plusieurs véhicules ont été mis à disposition de celle-ci pour une durée indéterminée ; que trois contrats ont été conclus pour les périodes du 1er février 2022 au 5 août 2022, puis du 21 août 2022 au 26 janvier 2023 et du 26 janvier 2023 au 23 juin 2023 ; que tous les contrats comprenaient des conditions générales explicites.

La société R.S.L. AUTOMOBILES a ajouté que Madame [I] [Z] a commis 21 infractions routières entraînant des forfaits post- stationnements et des amendes majorées lesquelles n’ont pas été réglés par cette dernière malgré leur transmission systématique à cette dernière ; que toutes démarches entreprises auprès d’elle sont demeurées infructueuses ; que les paiements n’ont pas été effectués par la requérante ; que par ailleurs le véhicule immatriculé FM 743 MB a été rendu endommagé .

Régulièrement assignée, Madame [I] [Z] n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Force est de constater que la demande en principal de la société R.S.L. AUTOMOBILES apparaît en partie fondée au vu des pièces produites aux débats parmi lesquelles :

— les différents contrats de location,

— l’ensemble des FPS, majoration épreuve de paiement par la société R.S.L. AUTOMOBILES,

— les différents courriers.

En conséquence, il convient de condamner Madame [I] [Z] à payer à la société R.S.L. AUTOMOBILES la somme de 4200,59 € correspondant d’une part à la dette au titre des forfaits post- stationnements et leur majoration et frais de gestion à hauteur de 3000,59 € et d’autre part à la franchise de réparation de 1200 € ; outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

En l’absence de préjudice distinct il n’y a aucunement lieu d’allouer des dommages et intérêts

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et Madame [I] [Z] condamnée à payer à la société R.S.L. AUTOMOBILES une indemnité de procédure de l’ordre de 800 € et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

L’exécution provisoire sera normalement application.

PAR CES MOTIFS.

Le tribunal judiciaire statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Condamne Madame [I] [Z] à payer à la société R.S.L. AUTOMOBILES la somme de 4200,59 € correspondant d’une part à la dette au titre des forfaits post- stationnements et leur majoration et frais de gestion à hauteur de 3000,59 € et d’autre part à la franchise de réparation de 1200 € ; outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Déboute la société R.S.L. AUTOMOBILES de ses autres demandes.

Condamne Madame [I] [Z] à payer à la société R.S.L. AUTOMOBILES la somme de

800 € de l’article 700 du code de procédure civile aux entiers dépens.

Juge que l’exécution provisoire sera normalement application.

Ainsi jugé, le 2 octobre 2025.

La greffière, Le Président