Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 5 sept. 2025, n° 24/00019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D+Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/00019 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3VUR
N° MINUTE :
1/25
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 05 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat de copropriétaire. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DE L’IMMEUBLE SIS A [Adresse 3] -, dont le siège social est sis Représenté par son syndic la société OPTIMMO GESTION SARL – [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0750
non comparant
à
Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 décembre 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 25 août 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 septembre 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
La Juge La Greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Mission ·
- Méditerranée ·
- Catastrophes naturelles ·
- Devis ·
- Vices ·
- Rapport ·
- Délai
- Adresses ·
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opéra ·
- Siège social ·
- Société par actions ·
- Défense au fond ·
- Clerc ·
- Désistement d'instance ·
- Siège
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redevance ·
- Pénalité de retard ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contrat de location ·
- Contrats ·
- Location
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Signification ·
- Travail ·
- Exécution ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Nullité ·
- Contrainte
- Avantages matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Jugement de divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Profession ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Effet du jugement ·
- Agriculteur
- Moteur ·
- Bateau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chantier naval ·
- Expertise judiciaire ·
- Mission ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Intervention ·
- Motif légitime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Congé pour reprise ·
- Force publique ·
- Contentieux ·
- Indemnité ·
- Protection ·
- Libération ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Vente amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit ·
- Exécution ·
- Prix ·
- Saisie immobilière ·
- Consignation ·
- Épouse ·
- Impôt ·
- Biens
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Quittance ·
- Pénalité de retard ·
- Commissaire de justice ·
- Caution ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Forclusion ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Défaillance
- Courtage ·
- Équité ·
- Sociétés ·
- Courriel ·
- Demande ·
- Hors de cause ·
- Intervention volontaire ·
- Procédure civile ·
- Véhicule ·
- Assureur
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Maladie professionnelle ·
- Reprise d'instance ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Dévolution successorale ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Décès
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.