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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 9 juil. 2025, n° 25/02469 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02469 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
S.C.I. MCA DEVELOPPEMENT
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02469 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7XPD
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 09 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet LOISELET PERE FILS ET F. DAIGREMEONT dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en son agence [Localité 6] sise [Adresse 4]
représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0282
à
S.C.I. MCA DEVELOPPEMENT,
C/O Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 avril 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 juillet 2025 par Mathilde CLERC, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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