TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

à Me [V]-FERRENTI et M^e BRISSET

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 23/04063 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZNUZ

N° MINUTE :

Assignation du :

17 mars 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 02 décembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [D], [R], [N] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître André-François BOUVIER-FERRENTI de la SELARL ARGUO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0106

DEFENDERESSE

PF GRAND [Localité 5], société civile de placement immobilier, représentée par sa gérante, la S.A.S. PERIAL ASSET MANAGEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Paul BRISSET de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0370

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda [Localité 4], Juge

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

***

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

Vu l’article 395 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée par acte du 17 mars 2021 par Mme [D] [V] à la société PF Grand [Localité 5] ;

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mars 2025 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d’action et d’instance notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025 par Mme [V] ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025 par la société PF Grand [Localité 5] ;

MOTIVATION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats

L’article 803 du code de procédure civile dispose que : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Etant parvenues à un accord, les parties ont régularisé les 6 et 14 novembre 2025 des conclusions de désistement d’instance et d’action et d’acceptation du désistement.

Par conséquent, il apparaît nécessaire de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 10 mars 2025 afin de constater ledit désistement.

Sur le désistement d’action et d’instance

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En outre, son article 395 prévoit que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, le désistement de Mme [V] a fait l’objet d’une acceptation par la société PF Grand [Localité 5] aux termes de ses conclusions notifiées le 14 novembre 2025. Par conséquent, il conviendra de déclarer parfait le désistement d’action et d’instance de Mme [V].

Conformément à leur accord, chaque partie gardera à sa charge les dépens qu’elle aura exposés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire

REVOQUONS l’ordonnance de clôture en date du 10 mars 2025 ;

CONSTATONS le désistement d’action et d’instance de Mme [D] [V] ;

DISONS que conformément à leurs, chaque partie gardera à sa charge les dépens qu’elle aura exposés ;

DISONS que l’instance engagée entre ces parties est éteinte.

Faite et rendue à [Localité 5] le 02 décembre 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état