Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 6 janvier 2025, n° 23/03444

TJ Paris 6 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Application du Règlement CE n°261/2004
La cour a jugé qu'elle était incompétente pour statuer sur cette demande, le tribunal de proximité d'Ivry-Sur-Seine étant le compétent.
Rejeté
Non-respect des obligations d'information
La cour a estimé qu'elle ne pouvait pas statuer sur cette demande en raison de son incompétence, renvoyant le dossier au tribunal compétent.
Rejeté
Application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700, en raison de l'incompétence du tribunal.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 6 janv. 2025, n° 23/03444
Numéro(s) :	23/03444
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société TUNIS AIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e David FERTOUT

Copie conforme délivrée

le :

à :Société TUNIS AIR

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/03444 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZZIY

N° MINUTE :

16/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 06 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [V] [M] [C], demeurant [Adresse 1], représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de Paris, vestiaire :#E1770

DÉFENDERESSE

Société TUNIS AIR, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 22 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 06 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/03444 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZZIY

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’une requête reçue le 6 avril 2023, Monsieur [V] [M] [C] a fait convoquer la société TUNISAIR aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer :

—  250 € au titre des dispositions de l’article7.1. a du Règlement CE n°261/2004 du11 février 2004.

—  800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.

—  800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir réservé auprès de la compagnie TUNIS AIR un vol TU 751 pour le 24 2022 au départ de [Localité 2] [Localité 5] International Airport à Carthage Airport ; que le vol a été retardé de plus de 3 heures à l’arrivée ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

La société TUNISAIR n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

L’incompétence de ce tribunal a été soulevée.

Le requérant a maintenu les termes de leur requête.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1- Sur la compétence

Il y a lieu de rappeler que le champ d’application du règlement CE n° 261 / 2004 sur les droits des passagers aériens prévoit en son article 3 a que tout transporteur y est soumis, dès lors que le passager qui revendique le bénéfice dispose d’une réservation confirmée pour un vol au départ d’un aéroport situé dans un état membre de l'[6] européenne.

La juridiction d’un État membre saisie d’une action visant à obtenir le respect des droits forfaitaires et uniformisés prévu par le règlement CE n° 261 / 2004 du 11 février 2004 doit apprécier sa compétence pour ce chef de demande au regard de l’article 7&1er du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 10 « Bruxelles I bis » qui dispose que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat membre.

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ; b) aux fins de l’application de présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est : (…) pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été auraient dû être fournis »

En l’espèce, il appert qu’au regard de « la jurisprudence des gares principales » ; en vertu de l’option offerte au demandeur entre le lieu de départ, et lieu d’arrivée du vol, le requérant aurait dû saisir le tribunal de proximité d’Ivry-Sur- Seine au profit duquel doit se déclarer incompétente la présente juridiction.

2- Sur les demandes subséquentes

— Sur les frais irrépétibles

Il n’y a pas lieu, en l’état, à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de la présente instance resteront à la charge de Monsieur [V] [M] [C].

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et susceptible d’appel.

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT au profit du Tribunal de proximité d’Ivry-Sur-Seine.

JUGE N’Y AVOIR LIEU, en l’état, à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [V] [M] [C] aux dépens de la présente instance.

JUGE que passés les délais de recours, l’entier dossier sera transmis par les soins du greffe de ce tribunal à celui de proximité d’Ivry-Sur-Seine.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 6 janvier 2025.

La Greffière Le Président