Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 22 mai 2025, n° 24/00173

TJ Paris 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Appel interjeté par les débiteurs
La cour a estimé que, compte tenu de l'appel interjeté, il était approprié de reporter l'audience d'adjudication afin de faire le point sur l'état d'avancement de l'instance d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 10] rendue le 22 mai 2025, la société Crédit Logement a demandé le maintien de la vente forcée d'un bien immobilier appartenant à M. et Mme [B]. Les questions juridiques posées concernaient le report de l'audience d'adjudication en raison de l'appel interjeté par les débiteurs contre le jugement d'orientation. Le juge de l'exécution a décidé d'ordonner le report de l'audience d'adjudication initialement prévue, renvoyant les parties à une audience relais pour fixer une nouvelle date, le 2 octobre 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 22 mai 2025, n° 24/00173
Numéro(s) :	24/00173
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis LANCEREAUAlexandre SUTER
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT c/ Etablissement public SIP [ Localité 13 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 24/00173 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ANR

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 22 mai 2025

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0050

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [Y] [X] [B]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Alexandre SUTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2113

Madame [L] [G] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Alexandre SUTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2113

Etablissement public SIP [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 8]

non comparante

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Décision du 22 Mai 2025

Saisies immobilières

N° RG 24/00173 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ANR

GREFFIER : Lise JACOB

DÉBATS : à l’audience du tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23 février 2024, publié le 5 avril 2024 au Service de la publicité foncière de Paris 2e bureau, sous les références 2024 S numéro 49, la société Crédit logement a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M. [P] [B] et Mme [L] [O] épouse [B], situés [Adresse 4], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 30 mai 2024 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement en date du 6 février 2025, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi à l’audience du 22 mai 2025.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 25 mars 2025, le créancier saisissant sollicite un report de la vente, exposant que M. et Mme [B] ont interjeté appel de ce jugement.

Les parties étaient représentées par leurs conseils à l’audience du 22 mai 2025, lors de laquelle les débiteurs saisis se sont associés à la demande de report.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril. Lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. Lorsqu’une suspension des poursuites résultant de l’application de l’article R. 121-22 interdit de tenir l’audience d’adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l’adjudication a été confirmé en appel, la date de l’adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l’exécution. Les décisions du juge de l’exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d’appel.

En l’espèce, compte tenu de l’appel interjeté par M. et Mme [B] contre le jugement d’orientation, il convient d’ordonner le report de l’adjudication initialement prévue le 22 mai 2025 et de renvoyer les parties à une audience relais, afin de faire le point sur l’état d’avancement de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS,

le juge de l’exécution,

Ordonne le report de l’audience d’adjudication ;

Renvoie la cause et les parties, pour fixer une nouvelle date d’adjudication, à l’audience du jeudi 2 octobre 2025 à 9h30.

Le greffier Le juge de l’exécution