TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

03 87 56 75 00

REFERENCES A RAPPELER :

N° RG 26/00011 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4XB

Minute 8/2026

ELECTEUR :

Monsieur [G] [A] [K] [S]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(inscription jeune majeur – art.L30 3° du code électoral)

Le tribunal judiciaire de METZ, présidé par Lisa KIBANGUI, juge assistée de Hélène PLANTON, greffier, a rendu le 13 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête de contestation de la liste électorale par un tiers reçue au greffe en date du 10 Mars 2026 présentée par :

Madame [Y] [Q] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Concernant l’electeur directement intéressé:

Monsieur [G] [A] [K] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

né le 21 Février 2008 à [Localité 4] (MOSELLE)

contestant la décision de refus d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] ;

Vu les pièces jointes ;

EXPOSE DU LITIGE :

Selon requête reçue le 10 mars 2026, Madame [J] [Y] épouse [Q] a saisi le tribunal judiciaire de Metz d’une contestation portant sur le refus d’inscription de Monsieur [G], [A], [K] [S] sur les listes électorales de la commune de DALHAIN.

Elle sollicite du tribunal qu’il soit constaté que Monsieur [G], [A], [K] [S] remplit les conditions légales pour être inscrit sur les listes électorales de la commune de DALHAIN en tant que jeune majeur et résident de la commune.

Monsieur [G], [A], [K] [S], régulièrement avisé de cette demande, a fait valoir ses observations.

La Mairie de [Localité 5], régulièrement avisée, a fait valoir ses observations.

La Préfecture de la Moselle, régulièrement avisée, n’a pas fait valoir d’observations.

A la demande de Madame [J] [Y] épouse [Q] et de Monsieur [G], [A], [K] [S], l’affaire a été fixée sans audience, conformément aux dispositions de l’article 828 du code de procédure civile. Régulièrement avisées, la Mairie de [Localité 5] et la Préfecture de Moselle n’ont pas fait valoir d’observations.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilitté de la demande :

Aux termes de l’article L20 du Code électoral : “I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.”.

En l’espèce, Madame [J] [Y] épouse [Q] ne justifie pas de la date à laquelle la liste électorale de la commune de [Localité 5] a été publiée.

Sollicitée sur ce point, la mairie de [Localité 5] indique que la liste électorale a été arrêtée par la commission de contrôle des listes électorales le 19 février 2026 et qu’elle a été éditée le 08 mars 2026.

Dès lors le recours a été formé dans le délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, et sera donc déclaré recevable.

Sur la demande d’inscription sur les listes électorales :

Aux termes de l’article L11 du Code électoral, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.

II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :

1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;

2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Aux termes de l’article 30- 3° du code électoral, par dérogation à l’article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin :

1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;

2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;

2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;

3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription ;

4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d’inscription ;

5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

En l’espèce, Madame [J] [Y] épouse [Q] expose que Monsieur [G], [A], [K] [S], devenu majeur le 21 février 2026, n’a pas été inscrit sur les listes électorales de la commune de [Localité 5] malgré sa demande formée dans les délais légaux.

Il résulte des pièces produites que Monsieur [G], [A], [K] [S] réside sur la commune de [Localité 5] depuis le 13 juin 2025, ce dernier étant accueilli au domicile des époux [Q] depuis cette date.

Il est en outre constant que Monsieur [G], [A], [K] [S] a atteint la majorité le 21 février 2026, soit postérieurement à la cloture des délais d’inscription sur les listes électorales fixée au 06 février 2026.

En application de l’article 30- 3° du code électoral précité, Monsieur [G], [A], [K] [S] pouvait demander son inscription dérogatoire sur les listes électorales de sa commune entre le 07 février 2026 et le 05 mars 2026 au motif de sa majorité acquise après cloture des inscriptions et faute d’avoir été inscrit d’office sur les listes électorales.

Madame [J] [Y] épouse [Q] atteste avoir déposé la demande d’inscription de Monsieur [G], [A], [K] [S] le 09 février 2026, soit dans ce délai.

Le refus d’inscription de Monsieur [G], [A], [K] [S] sur les listes électorales communales n’est donc pas justifié.

En conséquence, il convient de dire que Monsieur [G], [A], [K] [S] remplit les conditions légales pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] dès lors que ce dernier réside sur la commune de [Localité 5], remplit la condition d’âge à la date du scrutin et justifie avoir formé sa demande d’inscription dérogatoire dans les délais légaux.

Il sera dès lors fait droit à la demande d’inscription.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, par jugement rendu en dernier ressort,

DECLARE Madame [J] [Y] épouse [Q] recevable en son recours ;

DIT que Monsieur [G], [A], [K] [S] remplit les conditions légales pour être inscrit sur les listes électorales de la commune de [Localité 5] ;

ORDONNE en conséquence l’inscription de Monsieur [G], [A], [K] [S] né le 21 février 2008 à [Localité 4] sur les listes électorales de la commune de [Localité 5] ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la Mairie de [Localité 5], à la Préfecture de la Moselle et à l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), ainsi qu’à Monsieur [G], [A], [K] [S] et Madame [J] [Y] épouse [Q].

Le Greffier Le Juge