Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 30 janvier 2025, n° 22/07151

TJ Paris 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Application du règlement européen 261/2004
La cour a jugé que la Société Air Mauritius ne justifiait ni du remboursement du billet ni d'une offre de réacheminement, rendant la demande de remboursement fondée.
Rejeté
Absence de justification du préjudice
La cour a estimé que la procédure de conciliation était gratuite et que le demandeur ne justifiait pas de préjudice complémentaire, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Manque de preuve du préjudice
La cour a jugé que le demandeur ne justifiait pas du préjudice subi en raison de la résistance abusive, rendant la demande non fondée.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner la Société Air Mauritius à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [P] [G] et Madame [Y] [C] demandent la condamnation de la Société Air Mauritius à leur verser des sommes pour le remboursement de billets annulés et d'autres frais liés à l'annulation de leur vol en raison de la pandémie de Covid-19. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande sans conciliation préalable et le droit au remboursement selon le règlement européen 261/2004. Le tribunal déclare la demande recevable, juge que la société n'a pas justifié le remboursement ou le réacheminement, et condamne Air Mauritius à verser 729,80 euros à chacun des demandeurs, ainsi que 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tout en déboutant les parties du surplus de leurs demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 30 janv. 2025, n° 22/07151
Numéro(s) :	22/07151
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rajeev SHARMA-FOKEERJoyce PITCHER
Cabinet(s) :	BERCHEBRU FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ASSOC
Parties :	Société AIR MAURITIUS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Rajeev SHARMA-FOKEER

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Joyce PITCHER

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/07151 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYLJG

N° MINUTE :

1/2024

JUGEMENT

rendu le jeudi 30 janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 1], représenté par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de Paris, vestiaire :#D0778

Madame [Y] [C], demeurant [Adresse 1], représentée par M^e Joyce PITCHER, avocate au barreau de Paris, vestiaire : #D0778

DÉFENDERESSE

Société AIR MAURITIUS, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M^e Rajeev SHARMA-FOKEER de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #P0010

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 octobre 2024

JUGEMENT

délibéré initial le 17 décembre 2024

prorogé au 30 janvier 2025

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 janvier 2025 par Cécile THARASSE, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.

Décision du 30 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07151 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYLJG

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 21 octobre 2022, monsieur [P] [G] et madame [Y] [C] ont sollicité la convocation de la Société Air Mauritius aux fins d’obtenir sa condamnation à leur verser les sommes de :

—  1 459,26 euros pour le remboursement de billets annulés, sur le fondement de l’article 8 du règlement européen 261/2004

—  36 euros au titre des frais engagés pour la tentative de médiation,

—  400 euros chacun au titre du manquement à l’article 14 du règlement européen,

—  400 euros chacun au titre de la résistance abusive, sur le fondement de l’article l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code de procédure civile.

—  500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A l’audience du 17 octobre 2024 monsieur [P] [G] et madame [Y] [C] ont maintenu leurs demandes.

La Société Air Mauritius a soulevé l’irrecevabilité de la demande faute de conciliation préalable.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d’instance ;

L’article 750-1 du code de procédure civile instaurant une conciliation obligatoire ayant fait l’objet d’une abrogation ayant effet rétroactif et n’ayant été réintroduit que par un décret du 11 mai 2023, la présente demande, introduite le 21 octobre 2022 n’était pas soumise à l’obligation de conciliation préalable devant un conciliateur de justice. La demande est par conséquent recevable quand bien même aucune conciliation n’aurait été entreprise.

Les demandeurs se prévalent de l’annulation d’un vol qu’ils auraient réservé et produisent à l’appui de leur demande un billet électronique pour un vol de [Localité 3] à l’Ile Maurice le 3 mai 2020, retour le 13 mai 2020.

Il n’est pas contesté que le vol a été annulé en raison de la pandémie de Covid.

L’article 8 du règlement européen 261/2004 prévoit qu’en cas d’annulation d’un vol les passagers se voient proposer le choix entre le remboursement du billet au prix auquel il a été acheté pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour les parties du voyage devenues inutiles ou bien un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure à leur convenance.

Le règlement s’applique sans préjudice du droit du passager à une indemnisation complémentaire.

En l’espèce, la Société Air Mauritius ne justifie ni du remboursement du billet ni de l’offre de réacheminement.

Les demandeurs sont donc bien fondés à solliciter le remboursement du prix des billets dont il est justifié par une facture d’un montant de 1 459,26 euros, soit la somme de 729,80 euros chacun.

Les demandeurs ne justifient pas du préjudice complémentaire qu’ils auraient subi en raison de la résistance abusive de la compagnie.

Ils ne justifient pas plus du préjudice subi du fait d’une absence d’information sur les règles d’indemnisation, alors qu’ils ont manifestement disposé de toutes les informations nécessaires pour poursuivre le recouvrement des sommes qui leur étaient dues.

Enfin la procédure de conciliation devant un conciliateur de justice prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile étant gratuite, ils ne sauraient solliciter le paiement de quelque somme que ce soit au titre de la conciliation entreprise auprès d’un organisme privé.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante.

L’équité commande de condamner la compagnie à verser aux demandeurs la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société Air Mauritius à payer à monsieur [P] [G] les sommes de :

—  729,80 euros ( sept cent vingt neuf euros et quatre vingt centimes) en principal,

—  100 ( cent ) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la société Air Mauritius à payer à madame [Y] [C] les sommes de :

—  729,80 euros ( sept cent vingt neuf euros et quatre vingt centimes) en principal,

—  100 ( cent ) euros en application

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE la société Air Mauritius aux dépens

Ainsi juge et fait à [Localité 3], le 30 janvier 2025.

La Greffière La Présidente