Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 8 septembre 2025, n° 25/00980

TJ Paris 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Opposition tardive
Le tribunal a constaté que l'opposition a été formée au-delà du délai légal, rendant ainsi la demande d'annulation fondée.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a jugé que Maître [F] [Y] doit supporter les dépens en raison de l'irrecevabilité de son opposition.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 8 sept. 2025, n° 25/00980
Numéro(s) :	25/00980
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karl SKOG

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Le : 08/09/25

Copie conforme délivrée

à : Me [Y], M^e SKOG

Copie exécutoire délivrée

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00980 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DOT

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le lundi 08 septembre 2025

DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1677

DÉFENDEUR

Maître [F] [Y], demeurant Avocate – [Adresse 2]

comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 mai 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 08 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00980 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DOT

Vu la requête reçue le 17 février 2025, Maître [F] [Y] a souhaité voir :

— se déclarer compétent pour juger de la présente affaire,

— déclarer maître [F] [Y] recevable et bien fondée en sa demande,

— dire et juger que la [4] a manqué à ses obligations ne prenant pas compte le changement d’adresse de la demanderesse.

En conséquence :

— annuler la décision rendue par le premier président de la cour d’appel,

— annuler les majorations pour intérêts de retard demandés par la [4].

Vu les conclusions de la [5] souhaitant voir :

A titre principal : déclarer Maître [F] [Y] irrecevable en son opposition comme étant tardive.

À titre subsidiaire : juger Maître [F] [Y] mal fondée en son opposition.

En tout état de cause :

— débouter Maître [F] [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et la condamner à lui payer une somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de Maître [F] [Y] aux fins de voir :

— se déclarer compétent pour juger de la présente affaire,

— déclarer la demanderesse recevable et bien fondée en sa demande,

— constater que la créance poursuivie par la défenderesse est infondée, faute pour cette dernière d’en avoir utilement justifié de sorte que le requérant n’ait eu d’autre recours que de saisir ce tribunal,

en conséquence :

— annuler la décision rendue par le premier président de la cour d’appel,

— débouter la [5] de l’ensemble de ses demandes en ce compris celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile

Vu les dossiers des parties et les documents qu’ils contiennent à l’attention de la juridiction.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile, ce tribunal déclare s’en rapporter aux actes et documents qu’ ils contiennent en ce qui concerne les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Vu les explications orales.

MOTIFS.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence.

Il résulte des dispositions de l’article R 652- 25 alinéa 3 du code de la sécurité sociale que l’affilié à la [5] dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signification du titre exécutoire pour former opposition devant le tribunal judiciaire compétent.

En l’espèce, force est de constater que l’État exécutoire du 24 juin 2024 a été signifié à Maître [F] [Y] par acte extrajudiciaire en date du 22 janvier 2025.

Il appert que Maître [F] [Y] a formé opposition le 14 février 2025 soit au-delà du délai légal de contestation.

En conséquence, il convient de juger que Maître [F] [Y] est irrecevable en son opposition comme étant au-delà du délai légal requis pour le faire.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile comme revendiquée par la [4].

Conformément à l’ article 696 du code de procédure civile , les entiers dépens seront supportés par Maître [F] [Y].

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Juge que Maître [F] [Y] est irrecevable en son opposition comme ayant été formulée au-delà du délai légal requis pour le faire.

Juge y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Maître [F] [Y] aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 8 septembre 2025.

le greffier le Président