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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 1er déc. 2025, n° 14/18069 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/18069 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société L & A FINANCE, S.A.R.L. GROUPE CIEC, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 14/18069
N° Portalis 352J-W-B66-CEFZ2
N° MINUTE : 4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 01 Décembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [V] [F]
[Adresse 2]
[Localité 10]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Société L&A FINANCE, anciennement dénommée LONLAY & ASSOCIES
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036
S.C.P. Anne LAROCHE – Eric TRUFFET – [U] [J]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090
S.A.R.L. GROUPE CIEC
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Maître Luc MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0353
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par [V] [F] aux défendeurs ;
Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 25 novembre 2015 ;
Vu la demande de remise au rôle en date du 6 janvier 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de [V] [F], en date du 21 janvier 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la S.C.P. Anne LAROCHE – Éric TRUFFET – [U] [J] par le biais du RPVA le 24 janvier 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société BNP Paribas Personal Finance par le biais du RPVA le 10 février 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société L&A FINANCE (anciennement dénommée LONLAY & ASSOCIES) par le biais du RPVA le 17 septembre 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société GROUPE CIEC par le biais du RPVA le 17 septembre 2025 ;
SUR CE
Il convient de révoquer le sursis à statuer.
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action du requérant, accepté par les défendeurs, sera déclaré parfait.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
RÉVOQUE le sursis à statuer prononcé le 25 novembre 2015 ;
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de [V] [F] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [V] [F], sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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