Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 5, 11 avril 2025, n° 22/37807

TJ Paris 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a reconnu la nécessité d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les époux suite à la dissolution du mariage.
Rejeté
Responsabilité délictuelle
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts, considérant que les conditions de la responsabilité délictuelle n'étaient pas remplies.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'octroi d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 5, 11 avr. 2025, n° 22/37807
Numéro(s) :	22/37807
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie HAGEGEJoackim FAIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 22/37807

N° Portalis 352J-W-B7G-CXMUY

N° MINUTE : 4

JUGEMENT

rendu le 11 avril 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [F] [U] épouse [P]

[Adresse 5]

[Adresse 14]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Joackim FAIN, Avocat au barreau de Paris, #B1151

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [P]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Sophie HAGEGE, Avocat au barreau de Paris, #D2014

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[J] [N]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Février 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 30 août 2022,

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 novembre 2022,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 242 du code civil aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Madame [F] [U]

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 9] (Maroc)

Monsieur [W] [P]

né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 11], [Localité 8] (Maroc)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2006 au [Adresse 2] à [Localité 13], conformément à l’article de 16, dernier alinéa, du décret n°2017-890 du 6 mai 2017, au Consulat général du royaume du Maroc à [Localité 12],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 30 août 2022;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DIT qu’à titre de prestation compensatoire, [X] [W] [P] doit payer à Madame [F] [U] la somme en capital de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS) ;

CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [W] [P] au paiement de cette prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [F] [U] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [F] [U] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [W] [P] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 12], le 11 Avril 2025

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX

Greffier Juge