TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies CC

délivrées le:

■

18° chambre

1ère section

N° RG 24/00058

N° Portalis 352J-W-B7I-C3VUH

N° MINUTE : 1

contradictoire

Assignation du :

25 Mars 2022

JUGEMENT

rendu le 22 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. LYNX HOLDING CAPITAL

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Charlotte ESCLASSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0490

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. H & B

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP SCP AULIBE-ISTIN, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC23

Décision du 22 Septembre 2025

18° chambre 1ère section

N° RG 24/00058 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3VUH

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 22 Septembre 2025, tenue en audience publique, a été rendue la décision suivante :

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 25 mars 2022 par la SCI Lynx Holding Capital à la société H&B devant le Juges des Loyers Commerciaux,

Vu le jugement d’incompétence rendu le 15 décembre 2023,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 janvier 2025 et la fixation de l’affaire à l’audience de juge unique du 22 septembre 2025,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2025 aux termes desquelles la SCI Lynx Holding Capital demande de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, un accord étant intervenu entre les parties, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 19 septembre 2025, aux termes desquelles la société H&B déclare accepter le désistement de la partie demanderesse et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

Vu l’audience du jour,

MOTIFS

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, et compte tenu des dernières conclusions des parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, de constater le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse et l’acceptation par la défenderresse du désistemenent, dans les termes prévus au présent dispositif.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elle conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 23 janvier 2025,

Déclare recevables les conclusions des parties notifiées par RPVA les 18 et 19 septembre 2025,

Donne acte à la SCI Lynx Holding Capital de son désistement d’instance et d’action,

Donne acte à la société H&B de son acceptation de désistement d’instance et d’action,

Déclare le désistement parfait,

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

Fait et jugé à [Localité 5] le 22 Septembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES