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TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 1]

[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 17 MARS 2026

Minute :

DOSSIER N° : N° RG 25/02015 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C6SL

AFFAIRE :

S.A.R.L. MAVI, S.A.R.L. SPES MEA

C/

[Q] [A]

DEMANDERESSES

S.A.R.L. MAVI, RCS [Localité 2] N° 981 486 764, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège social

venant aux droits de MR [I] [F], notaire, né le 18 AVRIL 1974 à [Localité 3] (85) , de nationalité française, domicilié lieu dit [Localité 4] [Adresse 2] à [Localité 5] et de Mr [J] [T] , notaire, né le 9 MARS 1968 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 7] (85), suivant acte authentique contenant vente reçu en date du 22 décembre 2023 par Me [B] [R] [S], notaire associé de la société civile professionnelle “ gilles et jacques [B] [R], notaires associés”, titulaire d’un office notarial à [Localité 8], [Adresse 4] , dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentée par MR [I] [F]

S.A.R.L. SPES MEA, RCS [Localité 2] B 980 927 875, agissant poursuites et diligences, de son représentant légal , domicilié en cette qualité audit siège social

venant aux droits de MR [I] [F], notaire, né le 18 AVRIL 1974 à [Localité 3] (85) , de nationalité française, domicilié [Adresse 6] à [Localité 5] et de Mr [J] [T] , notaire, né le 9 MARS 1968 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 7] (85), suivant acte authentique contenant vente reçu en date du 22 décembre 2023 par Me [B] [R] [S], notaire associé de la société civile professionnelle “ gilles et jacques [B] [R], notaires associés”, titulaire d’un office notarial à [Adresse 7] dont le siège social est sis [Adresse 8]

Représentée par Mr [T] [J]

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [A]

né le 05 Avril 2004 à [Localité 9], demeurant [Adresse 9]

non comparant

Le 17 MARS 2026

copie exécutoire délivrée à :

SARL

copie délivrée à :

PREFECTURE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 03 Février 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2022, Monsieur [T] [J] et Monsieur [F] [I], représentant la SARL MAVI et la SARL SPES MEA, ont donné à bail à Monsieur [A] [Q] des locaux à usage d’habitation, situés [Adresse 10], moyennant le versement d’un loyer mensuel d’un montant de 460 euros, charges comprises, à compter du 15 novembre 2022.

Dans ce bail était insérée une clause prévoyant qu’à défaut de paiement intégral à son échéance d’un seul terme des loyers, il serait résilié de plein droit à l’initiative du bailleur.

La SARL MAVI et la SARL SPES MEA ont fait délivrer le 25 avril 2025 à Monsieur [A] [Q] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme en principal de 1.452,54 € représentant les loyers et charges impayés, terme de février 2025 inclus, visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, les bailleurs ont fait assigner Monsieur [A] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir, avec exécution provisoire:

— constater la résiliation du bail qui lui a été consenti, par acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail, pour défaut de paiement du loyer, à la date du 26 juin 2025 à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du bail à titre subsidiaire,

— ordonner son expulsion, avec au besoin l’assistance de la force publique,

— condamner Monsieur [A] [Q] au paiement de la somme de 4.357,62 € au titre des loyers et charges impayés, terme d’août 2025 inclus, avec intérêts de droit,

— condamner Monsieur [A] [Q] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, soit 484,18 euros,

— condamner Monsieur [A] [Q] à une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer, de la notification CCAPEX et de l’assignation.

A l’audience du 3 février 2026, la SARL MAVI et la SARL SPES MEA, représentés par Monsieur [T] [J] et Monsieur [F] [I], ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance. Ils ont actualisé la dette à la somme de 7.262,70 euros, terme de février 2026 inclus.

Ils n’ont pas fait état de l’existence d’une procédure de surendettement.

En défense, Monsieur [A] [Q], assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Il ressort de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989 qu’à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs, personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de six semaines suivant saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990. Cette saisine est néanmoins réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides (APL), mentionnées à l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles l 542-1 et l 831-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par le décret.

La SARL MAVI et la SARL SPES MEA justifient avoir signalé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) l’engagement d’une procédure contentieuse à l’encontre de leur locataire le 25 avril 2025.

En outre, l’assignation a été régulièrement dénoncée le 2 décembre 2025 au représentant de l’État dans le département, par voie électronique, plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

L’action visant à la constatation de la clause résolutoire est dès lors recevable.

L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, le bail sera résilié de plein droit.

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025, la SARL MAVI et la SARL SPES MEA ont fait délivrer à Monsieur [A] [Q] un commandement de payer les loyers impayés d’un montant de 1.452,54 € dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire.

Le défendeur n’ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 26 juin 2025.

En conséquence, Monsieur [A] [Q] est occupant sans droit ni titre du logement depuis cette date, ce qui constitue pour la SARL MAVI et la SARL SPES MEA un trouble manifestement illicite, auquel il y a lieu de mettre fin. Il convient dès lors d’ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Il y a lieu en outre de condamner Monsieur [A] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il apparaît juste de fixer au montant du loyer actualisé augmenté des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, et ce à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux.

Il résulte en outre des pièces versées aux débats (le bail, le commandement de payer, le décompte de la créance) que les bailleurs justifient de leur créance, terme de février 2026 inclus. Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [A] [Q] à payer à la SARL MAVI et la SARL SPES MEA la somme de 7.262,70 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés, terme de février 2026 inclus.

Monsieur [A] [Q], qui succombe, supportera les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX et de l’assignation. La SARL MAVI et la SARL SPES MEA seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont elles ne justifient pas.

Les circonstances de la cause ne justifient pas d’écarter le prononcé de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 15 novembre 2022 entre la SARL MAVI et la SARL SPES MEA et Monsieur [A] [Q] concernant le logement sis [Adresse 10], à compter du 26 juin 2025,

ORDONNE en conséquence à Monsieur [A] [Q] de libérer les lieux de sa personne et de ses biens, ainsi que tous occupants de son chef,

A défaut de libération volontaire des lieux:

AUTORISE la SARL MAVI et la SARL SPES MEA à faire procéder à l’expulsion Monsieur [A] [Q] des locaux loués et de toutes personnes s’y trouvant de son chef, le cas échéant avec l’assistance de la force publique, et ce à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux conformément à l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

AUTORISE la SARL MAVI et la SARL SPES MEA à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur,

CONDAMNE Monsieur [A] [Q] à payer à la SARL MAVI et la SARL SPES MEA une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer actualisé augmenté des charges, soit la somme de 484,18 euros, et ce à compter du 26 juin 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés,

CONDAMNE Monsieur [A] [Q] à payer à la SARL MAVI et la SARL SPES MEA la somme de 7.262,70 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés, échéance de septembre 2025 incluse,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la décision bénéficie de l’exécution provisoire,

CONDAMNE Monsieur [A] [Q] aux dépens,

DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe du Tribunal à la Préfecture de la Vendée en application de l’article R 412-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits, et ont signé,

Le Greffier Le Président