TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 29]

■

N° RG 24/58565

N° : 2MF/LB

Assignation du :

13 novembre 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+2 copies Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 12 juin 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [W] [J] [M] [U] [E]

[Adresse 14]

[Localité 24]

représenté par Maître Gachucha Courrege de la Selarl M&C Avocats, avocats au barreau de Paris – #P0159

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [Y] [P] [A] [E]

[Adresse 4]

[Localité 23]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 15 mai 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Par actes des 24 septembre 1982 et 29 décembre 1997, [T] [E] et [Z] [E] ont fait des donations en indivision à leurs fils Monsieur [W] [E] et Monsieur [O] [E] sur les lots n°3, 4, 21 et 22 dépendants de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 31].

[T] [E] est décédé le [Date décès 15] 2006 à [Localité 29] laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants.

[Z] [E] est décédée le [Date décès 10] 2022, laissant pour succéder ses deux enfants, Monsieur [W] [E] et Monsieur [O] [E].

Selon attestation immobilière après décès établie par Maître [N], la succession se compose des biens immobiliers suivants :

— les lots n°12 et 46 dépendants de l’ensemble immobilier sis [Adresse 16] à [Localité 30],

— une maison d’habitation sise [Adresse 11]) section ZI numéro [Cadastre 22],

— le lot n°2 dépendant de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 31],

— le lot n°5 dépendant de l’ensemble immobilier sis [Adresse 13],

— les lots n°7 à 15, 18, 22 et 24 dépendants de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7],

— les lots n° 10, 15, 20 et 31 dépendants de l’immeuble sis [Adresse 9]

— les parcelles de terres cadastrées ZI [Cadastre 17], [Cadastre 18] et [Cadastre 20] sises à [Localité 27],

— une maison d’habitation sise [Adresse 25], à [Adresse 26] ([Adresse 21]).

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 novembre 2024, Monsieur [W] [E] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [D] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de :

— désigner l’ANAMJ en qualité d’administrateur provisoire tant de l’indivision préexistante entre Messieurs [D] et [W] [E] au décès de [Z] [E] que de l’indivision existant entre Messieurs [D] et [W] [E] issue de la succession de [Z] [E], à charge pour l’association de nommer l’administrateur de son choix,

— donner pour mission audit administrateur de :

* gérer les deux indivisions sur l’ensemble des biens et des comptes,

* se faire remettre par le notaire ou par les parties les documents nécessaires à exercer sa mission,

* percevoir les loyers et régler les dépenses,

* faire évaluer les biens qui doivent encore l’être, particulièrement l’appartement sis [Adresse 3] » au 6ème étage occupé par Monsieur [D] [E],

* faire évaluer la valeur locative du bien occupé par Monsieur [D] [E], Monsieur [W] [E] entendant solliciter une indemnité d’occupation,

* se faire au besoin autoriser à vendre un bien afin de régler les dettes des indivisions désormais en péril,

* se faire remettre tous éléments pour régler la question de la déclaration de succession désormais en péril,

* procéder à toutes autres mesures que le président du tribunal jugerait nécessaire,

— prendre acte de l’intention de Monsieur [W] [E] de solliciter ultérieurement une indemnité d’occupation,

— prendre acte de l’intention de Monsieur [W] [E] d’assigner en compte-liquidation-partage,

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

— condamner Monsieur [D] [E] au paiement d’une somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [W] [E],

— le condamner aux entiers dépens.

A l’audience, Monsieur [W] [E] réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [W] [E] fait valoir que les deux indivisions sont bloquées et la situation devient urgente, d’une part en raison de l’opposition systématique de Monsieur [D] [E] et d’autre part en raison de l’absence de gestion des indivisions entraînant des dettes importantes.

Monsieur [O] [E], valablement assigné, n’a pas constitué avocat.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS

A titre préalable, il convient de rappeler que les demandes de « prendre acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 30 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation et des pièces versées au dossier que les indivisions sont bloquées en raison de l’opposition de Monsieur [D] [E]. Le notaire en charge de la succession a adressé à Monsieur [D] [E] une sommation d’assister à l’inventaire successoral et de signer les actes de succession le 26 septembre 2023 ainsi qu’une sommation d’assister à l’évaluation du bien qu’il occupe faisant partie de l’indivision en date du 22 novembre 2023. Il ressort des différents courriers adressés par le syndic du [Adresse 5] que les dettes de charges de copropriété s’accumulent, le syndic ayant assigné Monsieur [O] [E] par acte de commissaire de justice du 1er août 2023 devant la chambre des charges de copropriété du tribunal judiciaire de Paris. Monsieur [W] [E] a également été destinataire d’une mise en demeure du centre des finances publiques de produire la déclaration de succession, ce qui n’a pas été fait à ce jour.

Il est dès lors urgent et dans l’intérêt commun de désigner un administrateur provisoire selon les termes du dispositif du présent jugement, les contours de la mission relativement aux biens immobiliers étant limités aux lots visés. En revanche, si Monsieur [W] [E] sollicite la désignation d’un administrateur tant pour l’indivision résultant du décès de leur mère que pour l’indivision préexistante résultant des donations effectuées du vivant de leurs parents, il ne précise ni les biens concernés, ni n’en justifie. Il sera par conséquent en l’état débouté de ce chef de demande.

S’agissant de la demande d’autorisation de vendre un bien afin de régler les dettes des indivisions, il appartiendra à l’administrateur judiciaire désigné en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision d’apprécier les forces de celle-ci avant d’envisager la vente d’un bien immobilier et de solliciter ensuite judiciairement l’autorisation de vendre.

Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de l’indivision administrée.

Il est équitable de condamner Monsieur [D] [E] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en vertu de l’article 481-1, 6° du code de procédure civile, dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du même code.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Nomme Maître [V] [I], administrateur judiciaire, [Adresse 19], Tél : [XXXXXXXX01], @ [Courriel 28], en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre Monsieur [D] [E] et Monsieur [W] [E] sur l’ensemble des biens et des comptes, dont les biens immobiliers suivants :

— les lots n°12 et 46 dépendants de l’ensemble immobilier sis [Adresse 16] à [Localité 30],

— une maison d’habitation sise [Adresse 12],

— le lot n°2 dépendant de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 31],

— le lot n°5 dépendant de l’ensemble immobilier sis [Adresse 13],

— les lots n° 7 à 15, 18 et 24 dépendants de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6],

— les lots n° 10, 15, 20 et 31 dépendants de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 31],

— les parcelles de terres cadastrées ZI [Cadastre 17], [Cadastre 18] et [Cadastre 20] sises à [Localité 27],

Dit que l’administrateur provisoire est nommé à l’effet d’administrer et gérer tant activement que passivement les biens immobiliers précités, de réunir les parties et se faire remettre par elles tous documents utiles, de représenter en justice tant en défense qu’en demande l’indivision s’il y a lieu ;

Dit que la mission est donnée pour une durée de 24 mois à compter du présent jugement et pourra être renouvelée ;

Dit que l’administrateur provisoire rendra compte de sa mission au bureau des administrations judiciaires et séquestres de ce tribunal en vue de son éventuelle prorogation et lui soumettra pour examen les frais exposés ainsi que sa demande d’honoraires, lesquels seront mis à la charge de l’indivision ;

Fixe à 2.500 euros (deux mille cinq cents euros) la provision sur les frais et honoraires de l’administrateur provisoire qui sera avancée par Monsieur [W] [E] et versée directement entre les mains de l’administrateur provisoire dans le délai d’un mois à compter de la présente décision à peine de caducité de la désignation ;

Dit qu’à défaut du versement de la provision dans le délai d’un mois à compter de ce jour, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ;

Déboute Monsieur [W] [E] de sa demande tendant à voir l’administrateur provisoire autorisé à vendre un bien afin de régler les dettes des indivisions ;

Déboute Monsieur [W] [E] de sa demande tendant à voir désigner un administrateur provisoire à l’indivision constituée avec son frère Monsieur [D] [E] et préexistante au décès de [Z] [E] ;

Condamne Monsieur [D] [E] à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens à la charge de l’indivision administrée ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 29] le 12 juin 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury