Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 4 février 2025, n° 20/05736

TJ Paris 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Complexité de la mission du notaire
La cour a estimé que la complexité de la mission du notaire justifiait la prorogation de son délai, malgré l'opposition de la demanderesse.
Accepté
Absence d'opposition des autres parties
La cour a noté que l'absence d'opposition des autres parties à la prorogation soutenait la demande du notaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 4 févr. 2025, n° 20/05736
Numéro(s) :	20/05736
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maximilien BEGOUENKetty DALMASAgathe AUMONTLaurence SAMSON FRANCOIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13] [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e BEGOUEN

M^e SAMSON FRANCOIS

M^e AUMONT

M^e DALMAS

■

2ème chambre 2ème section

N° RG 20/05736 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSJJE

N° MINUTE :

Assignation du :

17 Mars 2020

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE

rendue le 04 Février 2025

DEMANDERESSE

Madame [O] [B]

[Adresse 8]

[Localité 10]

représentée par Maître Maximilien BEGOUEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0040

DEFENDEURS

Madame [A] [B] divorcée [L]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Laurence SAMSON FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0601

Monsieur [N] [B]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Maître Laurence SAMSON FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0601

Monsieur [G] [B]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Laurence SAMSON FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0601

Madame [M] [B]

[Adresse 12]

[Adresse 11] (CANADA)

représentée par Maître Agathe AUMONT de l’AARPI PRISM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0258

Madame [I] [C] veuve [B]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Ketty DALMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1510

Monsieur [H] [C]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Maître Ketty DALMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1510

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Monsieur VIRGILE, Juge, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 août 2023 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [X] [B] et désignant Maître [Z] [T] pour y procéder ;

Vu l’ordonnance du juge commis en date du 5 novembre 2024 prorogeant la mission du notaire commis jusqu’au 23 décembre 2024

Vu la requête de Maitre [Z] [T], notaire commis, demandant une prorogation de délai jusqu’au 31 mai 2025 pour accomplir sa mission ;

Vu le message adressé par RPVA par le juge commis sollicitant les observations des parties avant le 10 janvier 2025 sur la demande de prorogation de la mission du notaire commis ;

Vu les observations de Maître BEGOUEN, avocat de [O] [U] s’opposant à la prorogation du délai ;

Vu les observations de Maître AUMONT, avocat d'[M] [U] ne s’opposant pas à la prorogation du délai ;

Vu les observations de Maître SAMSON FRANCOIS, avocat de [A] et [N] [B] indiquant ne pas avoir d’observations à formuler sur la prorogation de la mission du notaire commis ;

MOTIFS

Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d’un an. Ce délai est suspendu de plein droit en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport.

Maître [Z] [T] a été désigné par jugement du 31 août 2023.

Les parties, à l’exception de [O] [B], ne sont pas opposées à la prorogation de ce délai et le notaire commis justifie sa demande au regard de la complexité de sa mission, celui-ci ayant proposé deux simulations de liquidation partage le 29 octobre 2024.

Si le notaire commis souligne le fait que [O] [B] a fait connaître sa position, et que son conseil a précisé que celle-ci était favorable à une issue amiable et des concessions réciproques, la complexité de la mission du notaire commis justifie de faire droit à sa demande de prorogation, laquelle ne résulte que de l’attente des positions de tous sur ses propositions. Il est par ailleurs observé que si [O] [B] s’oppose à cette progation, celle-ci souligne aussi “l’excellence des diligences” du notaire commis.

Par conséquent, il y a donc lieu de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission conformément à sa demande, jusqu’au 31 mai 2025. Il est enfin précisé qu’il est désormais nécessaire que chacune des parties se positionne au plus tôt sur les propositions du notaire commis, et rappelé qu’à défaut celui-ci pourra proposer aux parties un projet d’état liquidatif en retenant l’une des deux options proposées et en établissant un procès verbal reprennant les dires des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Robin Virgile, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête,

PROROGEONS la mission de Maître [Z] [T], pour procéder aux opérations de partage judiciaire de la succession de [X] [B] jusqu’au 31 mai 2025;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du juge commis du 20 mai 2025 à 13h45 pour faire le point avec les parties sur l’avancement des opérations de partage,

DISONS que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu’au notaire commis.

Faite et rendue à [Localité 13] le 04 février 2025

La Greffière Le Juge commis au partage