Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 17 juin 2025, n° 25/00864

TJ Paris 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance était parfait, étant donné l'acceptation de la société VOLKSWAGEN AG et l'absence de défense au fond.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, la société S.A.R.L. MS DIFFUSIONS France devait supporter les dépens de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], la SARL MS DIFFUSIONS France a demandé à se désister de son instance contre la société VOLKSWAGEN AG. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, conformément aux articles 394 et suivants du Code de procédure civile, et a déclaré l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement du tribunal. En outre, il a décidé que les dépens seraient à la charge de la SARL MS DIFFUSIONS France, sauf meilleur accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 17 juin 2025, n° 25/00864
Numéro(s) :	25/00864
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph VOGELAntonin DEBURGE
Parties :	S.A.R.L. MS DIFFUSIONS FRANCE c/ Société de droit allemand VOLKSWAGEN AG

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre

1ère section

N° RG 25/00864

N° Portalis 352J-W-B7I-C6PLO

N° MINUTE :

Assignation du :

12 Décembre 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU PRESIDENT

rendue le 17 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MS DIFFUSIONS FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Antonin DEBURGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1671

DEFENDERESSE

Société de droit allemand VOLKSWAGEN AG

[Adresse 4]

[Localité 1] (ALLEMAGNE)

représentée par M^e Joseph VOGEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0151

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 17 Juin 2025

4ème chambre 1ère section

RG n° 25/00864

DEBATS

A l’audience du 10 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Juin 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 12 décembre 2024 par la SARL MS DIFFUSIONS France à la société de droit allemand VOLKSWAGEN AG ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 28 février 2025 aux termes desquelles la SARL MS DIFFUSIONS France demande de :

“Vu les éléments de faits et de droit susvisés

JUGER que S.A.R.L. MS DIFFUSIONS France se désiste de l’instance, en toutes ses demandes, à l’encontre de VOLKSWAGEN AG, et que le désistement est parfait.”;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2025 aux termes desquelles la société VOLKSWAGEN AG demande de :

“Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance de la société MS DIFFUSIONS,

CONSTATER le désistement d’instance de la société MS DIFFUSIONS,

CONSTATER que la société VOLKSWAGEN AG accepte le désistement d’instance de MS DIFFUSIONS,

JUGER le désistement d’instance parfait,

PRONONCER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

CONDAMNER la société MS DIFFUSIONS aux dépens par application des articles 399 et 699 du Code de Procédure civile dont distraction au profit de la SELAS [B] & [B].”;

Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.”

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 dudit code, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Il résulte de l’article 397 que «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.».

Enfin, l’article 399 prévoit : «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.».

Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la SARL MS DIFFUSIONS France et de le déclarer parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la SARL MS DIFFUSIONS France avec droit de recouvrement direct dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

DECLARE parfait le désistement d’instance de la SARL MS DIFFUSIONS France ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la SARL MS DIFFUSIONS France, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELAS [B] & [B] dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 17 Juin 2025.

Le Greffier La Présidente

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE