Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 24 sept. 2025, n° 25/02331 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02331 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/02331
N° Portalis 352J-W-B7J-C7AAU
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie certifiée conforme
délivrée à Me FAROIGI
le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 24 Septembre 2025
DEMANDERESSE
La société CBRE CONSEIL & TRANSACTION, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 482.080 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 433 951 282, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Aurore FAROIGI de la SARL CABINETAURORE FAROIGI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1202.
DÉFENDERESSE
La société D &V AVOCATS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 200.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 380 135 251, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante.
Décision du 24 Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/02331
N° Portalis 352J-W-B7J-C7AAU
____________________________
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 17 Février 2025 par la société CBRE CONSEIL & TRANSACTION à l’encontre de la société D &V AVOCATS ;
Par message envoyé par la voie électronique le 23 Septembre 2025 la société CBRE CONSEIL & TRANSACTION se désiste de l’action et de l’instance engagée suite à un accord trouvé entre les parties.
La société D &V AVOCATS n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la société CBRE CONSEIL & TRANSACTION à l’encontre de la société D &V AVOCATS ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, la société CBRE CONSEIL & TRANSACTION, sauf meilleur accord entre les parties ;
Faite et rendue à [Localité 3] le 24 Septembre 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Surenchère ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Vente ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Immatriculation ·
- Juge ·
- Intervention forcee
- Automobile ·
- Astreinte ·
- Sociétés ·
- Nom commercial ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Dépens ·
- Procédure civile
- Demande de désignation d'un administrateur provisoire ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Administrateur provisoire ·
- Gérant ·
- Révocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ordonnance de référé ·
- Capital social ·
- Saint-barthélemy ·
- Principal ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Conserve ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Débats ·
- Défense ·
- Montant ·
- Fait
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Renonciation ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Procédure ·
- Allégation
- Société générale ·
- Suisse ·
- Surveillance ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux ·
- Filiale ·
- Hors de cause ·
- Expertise ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Marinier ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Titre
- Créance ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Banque ·
- Vérification ·
- Plan ·
- Consommation ·
- Virement ·
- Courrier ·
- Créanciers
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Juge des enfants ·
- Administration ·
- Résidence ·
- Motivation ·
- Éloignement ·
- Domiciliation ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Exploit ·
- Ingénierie ·
- Qualités ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Garantie ·
- Référé ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat d’adhésion ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Adresses
- Brie ·
- Picardie ·
- Crédit agricole ·
- Contrat de vente ·
- Livraison ·
- Résolution ·
- Contrat de prêt ·
- Vente ·
- Suspension ·
- Intempérie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.