TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

SAINT-BRIEUC

Jugement du 12 Novembre 2025

N° RG 25/01785 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F5YB

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de l’Exécution

GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 10 Septembre 2025.

JUGEMENT rendu le douze Novembre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats .

ENTRE :

Monsieur [P] [V] [X] [N], né le 20 juillet 1964 à VANNES (56), de nationalité française, demeurant 17 rue Alphonse Daudet – 56190 MUZILLAC

Représentant : M^e Françoise DULONG, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Madame [D] [K] [H] épouse [N], née le 20 mars 1965 à CHATEAU-RENAULT, demeurant 17 rue Alphonse Daudet – 56190 MUZILLAC

Représentant : M^e Françoise DULONG, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

ET :

S.A.S. ASK AUTOMOBILES (nom commercial DISCOUNT AUTOMOBILES) SAS au capital de 1000, 00 € immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 900 460 486, dont le siège social est sis 52 rue Marc Seguin – 22950 TREGUEUX

non comparante, non représentée

…/…

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 août 2021, Monsieur [P] [N] et Madame [D] [H], épouse [N], ont acquis auprès de la société ASK AUTOMOBILES, dont le nom commercial est DISCOUNT AUTOMOBILES, un véhicule automobile de marque AUDI modèle A4 TDI immatriculé DJ-655-BJ pour un montant de 6.400 euros TTC.

En raison d’une défaillance du moteur, Monsieur [P] [N] et Madame [D] [H], épouse [N], ont attrait la société ASK AUTOMOBILES par devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, lequel, par jugement rendu le 5 septembre 2023, a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

prononcé la résolution du contrat de vente d’un véhicule automobile AUDI, modèle A4 TDI immatriculé DJ-655-BJ conclu entre d’une part Madame [D] [H] épouse [N] et Monsieur [P] [N] et d’autre part la société DISCOUNT AUTOMOBILES,condamné en conséquence la société DISCOUNT AUTOMOBILES à rembourser à Madame [D] [H] épouse [N] et Monsieur [P] [N] la somme de 6.400 euros,assorti l’obligation de la société DISCOUNT AUTOMOBILES de rembourser la somme de 6.400 euros d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour une durée de 3 mois,condamné la société DISCOUNT AUTOMOBILES à payer à Madame [D] [H] épouse [N] et Monsieur [P] [N] en réparation des préjudices suivants :-la somme de 626,80 euros pour la période du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2022 au titre de l’assurance voiture,

— la somme de 52.23 euros par mois à compter du 15 novembre 2022 et jusqu’au remboursement du prix du véhicule par la société DISCOUNT AUTOMOBILES,

— la somme de 500 euros au titre du préjudice moral,

débouté Madame [D] [H] épouse [N] et Monsieur [P] [N] pour le surplus,condamné la société PRESTIGE AUTOMOBILES la société DISCOUNT AUTOMOBILES à payer à Madame [D] [H] épouse [N] et Monsieur [P] [N] la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamné la société PRESTIGE AUTOMOBILES aux dépens.

Par jugement du 22 septembre 2023, le tribunal a :

dit que le jugement du 5 septembre 2023 est affecté d’une erreur matérielle,dit qu’au dispositif de ce jugement aux lieu et place de : « condamne la société PRESTIGE AUTOMOBILES la société DISCOUNT AUTOMOBILES à payer à Madame [D] [H] épouse [N] et Monsieur [P] [N] la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société PRESTIGE AUTOMOBILES aux dépens »il faut lire : «condamne la société ASK AUTOMOBILES à payer à Madame [D] [H] épouse [N] et Monsieur [P] [N] la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société ASK AUTOMOBILES aux dépens».Par acte de commissaire de Justice en date du 17 juin 2025, Monsieur [P] [N] et Madame [D] [H], épouse [N], ont assigné la société ASK AUTOMOBILES par devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 10 septembre 2025.

Lors de cette audience, Monsieur [P] [N] et Madame [D] [H], épouse [N], sont représentés par leur conseil et la société ASK AUTOMOBILES n’est pas représentée.

A l’audience, Monsieur [P] [N] et Madame [D] [H], épouse [N], maintiennent les termes de leur assignation et demande au juge de l’exécution de :

liquider l’astreinte provisoire fixée par les jugements du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc des 5 et 22 septembre 2023 contre la société ASK AUTOMOBILES à la somme de 9.300 euros, soit 100 euros par jour de retard à l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification des jugements susvisés intervenue le 4 novembre 2023 et pendant trois mois soit jusqu’au 4 février 2024,condamner la société ASK AUTOMOBILES (nom commercial DISCOUNT AUTOMOBILES) au paiement de la somme de 9.300 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire,assortir d’une capitalisation mensuelle des intérêts ladite astreinte à compter de la signification de la présente assignation,condamner la société ASK AUTOMOBILES (nom commercial DISCOUNT AUTOMOBILES) à payer à Monsieur [P] [N] et Madame [D] [H], épouse [N], la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la société ASK AUTOMOBILES (nom commercial DISCOUNT AUTOMOBILES) aux entiers dépens,dire que le jugement à intervenir sera assorti de droit de l’exécution provisoire.Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [P] [N] et Madame [D] [H], épouse [N], font valoir que les jugements des 5 septembre 2023 et 22 septembre 2023 ont été signifiés à la société ASK AUTOMOBILES le 4 octobre 2023 mais que cette dernière ne s’est pas exécutée.

Bien que régulièrement convoquée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société ASK AUTOMOBILES ne s’est pas fait représenter. Elle n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur l’absence de la défenderesse à l’audience

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée »

En l’espèce, la société ASK AUTOMOBILES n’a pas comparu bien qu’elle ait été régulièrement convoquée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Il sera néanmoins statué sur le fond.

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

En vertu des dispositions de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

En application de ce texte, il appartient au débiteur de l’obligation de faire de justifier qu’il a rempli les obligations auxquels il a été soumis et assorti de l’astreinte.

De même, il appartient au juge d’examiner de façon concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide cette astreinte et l’enjeu du litige.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que la société ASK AUTOMOBILES a été condamnée par jugement rendu le 5 septembre 2023 à rembourser à Madame [D] [H], épouse [N], et Monsieur [P] [N] la somme de 6.400 euros.

Cette condamnation est assortie d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification du jugement pour une durée de 3 mois.

Le jugement a été signifié le 4 octobre 2023 et la société ASK AUTOMOBILES ne s’est pas acquittée du versement de la somme de 6.400 euros.

Il convient de rappeler que la décision est définitive, qu’elle a acquis autorité de la force jugée et qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de remettre en cause le dispositif de cette décision.

Si le montant de l’astreinte est important, il convient de rappeler que la société ASK AUTOMOBILES a été condamnée à rembourser la somme de 6.400 euros en septembre 2023 et que l’objectif de l’astreinte était que cette somme soit rapidement remboursée afin de rétablir les parties dans la situation qui existait avant l’acquisition du véhicule défectueux. En outre, la société ASK AUTOMOBILES, non comparante, n’apporte par définition aucun élément permettant d’apprécier la disproportion de l’astreinte liquidée.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, la demande de liquidation d’astreinte formulée par Monsieur [P] [N] et Madame [D] [H], épouse [N], est bien fondée. Il y a lieu d’y faire droit sur la période du 4 novembre 2023 au 4 février 2024, soit sur une durée de 93 jours, soit pour une somme totale de 9.300 euros.

Au regard de ces éléments, il convient de liquider l’astreinte à la somme de 9.300 euros, somme au paiement de laquelle est condamnée la société ASK AUTOMOBILES.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu’elle est demandée et doit s’opérer par année entière.

En l’espèce, Monsieur [P] [N] et Madame [D] [H], épouse [N], demandent d’assortir l’astreinte d’une capitalisation mensuelle des intérêts à compter de la signification de l’assignation.

Il y a lieu de rejeter cette demande.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société ASK AUTOMOBILES, succombant principalement à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

La société ASK AUTOMOBILES, supportant la charge des dépens, sera condamnée au paiement d’une indemnité qu’il sera équitable de fixer à la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe :

LIQUIDE l’astreinte provisoire fixée par les jugements du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc des 5 et 22 septembre 2023 contre la société ASK AUTOMOBILES (nom commercial DISCOUNT AUTOMOBILES),

CONDAMNE la société ASK AUTOMOBILES (nom commercial DISCOUNT AUTOMOBILES) à payer à Monsieur [P] [N] et Madame [D] [H], épouse [N], la somme de 9.300 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire,

DEBOUTE Monsieur [P] [N] et Madame [D] [H], épouse [N], de leur demande de capitalisation mensuelle des intérêts,

CONDAMNE la société ASK AUTOMOBILES (nom commercial DISCOUNT AUTOMOBILES) aux entiers dépens,

CONDAMNE la société ASK AUTOMOBILES (nom commercial DISCOUNT AUTOMOBILES) à payer à Monsieur [P] [N] et Madame [D] [H], épouse [N], la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que le présent jugement est exécutoire par provision,

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie leur étant envoyée le jour même par lettre simple ;

RAPPELLE que les parties peuvent tojours faire signifier le jugement.

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION