Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 17 juin 2025, n° 24/05265 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05265 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D+Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/05265 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56ZU
N° MINUTE :
7/25
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 17 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [R] [M], demeurant [Adresse 1], représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
à
Société GULF AIR B.S.C., dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 septembre 2024,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 juin 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Ayant-droit ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Profit ·
- Suppression ·
- Pierre ·
- Ordre ·
- Copie ·
- Procédure
- Habitat ·
- Pays ·
- Dette ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Demande
- Habitat ·
- Bail ·
- Obligation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- In solidum
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Cadastre ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mauvaise foi ·
- Commissaire de justice ·
- Effets
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Acte ·
- Référé
- Mesure d'instruction ·
- Amiante ·
- Global ·
- Fins de non-recevoir ·
- Référé ·
- Épouse ·
- Procédure civile ·
- Prétention ·
- Motif légitime ·
- Entreprise individuelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Publication ·
- Sociétés ·
- Propos ·
- Injure ·
- Juge des référés ·
- Assignation ·
- Election ·
- Diffamation ·
- Nullité ·
- Ordonnance
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Affection ·
- Durée ·
- Adresses ·
- Employeur ·
- Maintien ·
- Sécurité
- Incapacité ·
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Allocation ·
- Entrave ·
- Expertise médicale ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Maroc ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège ·
- Courrier
- Méditerranée ·
- Adresses ·
- Resistance abusive ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Solde ·
- Indemnisation ·
- Pont ·
- Demande ·
- Préjudice
- Incident ·
- Inventaire ·
- Immeuble ·
- Mesure d'instruction ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Veuve ·
- Adresses ·
- Demande d'expertise ·
- Expertise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.