Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 26 mars 2025, n° 25/01228

TJ Paris 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté que le jugement était effectivement affecté d'une erreur matérielle, justifiant ainsi la rectification demandée.
Accepté
Inexactitude dans les condamnations financières
Le tribunal a jugé nécessaire de corriger les montants afin de refléter correctement les obligations du défendeur envers les deux syndicats.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 26 mars 2025, n° 25/01228
Numéro(s) :	25/01228
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie BILSKI CERVIER
Parties :	Syndicat de copropriétaires secondaire de LA RESIDENCE [ Localité 5 ] ITALIE SISE [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître [L]

rectifie le jugement du 07 janvier 2025 de l’affaire portant le numéro RG initial 24/1683

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01228 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HXB

NUMERO RG INITIAL :

24/1683

Requête en rectification du :

04 mars 2025

N° MINUTE :

1 JTJ

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le mercredi 26 mars 2025

DEMANDERESSES

Syndicat des copropriétaires principal de LA RESIDENCE [Localité 5] ITALIE SISE [Adresse 2],

représenté par son syndic le cabinet LESCALLIER

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Syndicat de copropriétaires secondaire de LA RESIDENCE [Localité 5] ITALIE SISE [Adresse 3],

représenté par son syndic le cabinet LESCALLIER

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentés par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS #R0093

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [P] [U],

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Laura JOBERT, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mercredi 26 mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le magistrat en charge du dossier a rendu le 07 janvier 2025 une décision dans l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires principal de la résidence [Localité 5] ITALIE SISE [Adresse 2], le syndicat des copropriétaires secondaire de la résidence [Localité 5] ITALIE SISE [Adresse 3] et Monsieur [U] [H] [P].

Par requête du 27 février 2025, Maître [Y] [L] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle entachant ladite décision tenant à modifier la première page ainsi que le corps du jugement concernant la distinction entre les deux syndicats de copropriétaires c’est-à-dire le syndicat des copropriétaires principal de la résidence [Localité 5] ITALIE SISE [Adresse 2], le syndicat des copropriétaires secondaire de la résidence [Localité 5] ITALIE SISE [Adresse 3].

Les parties n’ont été ni entendues ni appelées, conformément à l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

En l’espèce, la requête est régulière et justifiée, la décision étant manifestement affectée d’une erreur matérielle puisque le nom des deux syndicats des copropriétaires sont incomplets n’apparaissant pas correctements orthographiés.

La décision sera donc modifiée comme suit :

Dans l’intégralité du jugement ( page 1 à 6) du tribunal judiciaire de Paris en date du 07 janvier 2025 portant le numéro RG 24/1683, il convient de différencier les deux syndicats des copropriétaires c’est-à-dire le syndicat des copropriétaires principal de la résidence PARIS ITALIE SISE [Adresse 2], le syndicat des copropriétaires secondaire de la résidence PARIS ITALIE SISE [Adresse 3].

Par conséquent,

Il convient de remplacer :

“Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire , en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 2449,05 Euros et la somme de 494,44 Euros au titre des charges de copropriété impayées et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ,

CONDAMNE Monsieur [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 2174,00 Euros et la somme de 1020,00 Euros au titre des frais impayées et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ,

CONDAMNE Monsieur [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 600,00 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [U] à payer la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [U] aux dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit

par :

“ Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire , en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [U] à payer au syndicat des copropriétaires principal de la résidence [Localité 5] ITALIE SISE [Adresse 2] la somme de 2449,05 Euros et la somme de 494,44 Euros au syndicat des copropriétaires secondaire de la résidence [Localité 5] ITALIE SISE [Adresse 3] au titre des charges de copropriété impayées et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ,

CONDAMNE Monsieur [U] à payer au syndicat des copropriétaires principal de la résidence [Localité 5] ITALIE SISE [Adresse 2] la somme de 2174,00 Euros et la somme de 1020,00 Euros au syndicat des copropriétaires secondaire de la résidence [Localité 5] ITALIE SISE [Adresse 3] au titre des frais impayées et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ,

CONDAMNE Monsieur [U] à payer au syndicat des copropriétaires principal de la résidence [Localité 5] ITALIE SISE [Adresse 2], et au syndicat des copropriétaires secondaire de la résidence [Localité 5] ITALIE SISE [Adresse 3] la somme de 300,00 euros chacun au titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [U] à payer au syndicat des copropriétaires principal de la résidence [Localité 5] ITALIE SISE [Adresse 2] et au syndicat des copropriétaires secondaire de la résidence [Localité 5] ITALIE SISE [Adresse 3] la somme de 400,00 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [U] aux dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit”.

Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS,

Le président du tribunal par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant la décision originelle du 07 janvier 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Paris

Rectifie le par ces motifs de la manière suivante :

“CONDAMNE Monsieur [U] à payer au syndicat des copropriétaires principal de la résidence [Localité 5] ITALIE SISE [Adresse 2] la somme de 2449,05 Euros et la somme de 494,44 Euros au syndicat des copropriétaires secondaire de la résidence [Localité 5] ITALIE SISE [Adresse 3] au titre des charges de copropriété impayées et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [U] aux dépens.”

Dit qu’en page 1,2,3,4,5, et 6 et sur l’intégralité de cette décision, il convient de différencier les deux syndicats de copropriétaires c’est-à-dire le syndicat des copropriétaires principal de la résidence [Localité 5] ITALIE SISE [Adresse 2], le syndicat des copropriétaires secondaire de la résidence [Localité 5] ITALIE SISE [Adresse 3],

Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci.

Laissons les frais à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT