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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 9 oct. 2025, n° 23/07999 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07999 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/07999
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4A4
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
— Me Catherine FRANCESCHI
— Me Anne BOURGEONNEAU
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Octobre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société HOMELAND, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Catherine FRANCESCHI de l’AARPI ALTEVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1525
DÉFENDERESSE
Madame [I] [M] veuve [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Anne BOURGEONNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0120
***
Nous, Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 14 Juin 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 Octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 Octobre 2025, Madame [I] [M] veuve [U] accepte le désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 6] le 09 Octobre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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