TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 11]

[Localité 4]

— Pôle Civil section 3 -

TOTAL COPIES

5

COPIE REVÊTUE

Formule Exécutoire

Avocat

COPIE CERTIFIÉE

CONFORME :

Avocat

2

COPIE NOTAIRE

2

COPIE DOSSIER

1

A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 18/02865 – N° Portalis DBYB-W-B7C-LNS4

DATE : 13 Décembre 2024

ORDONNANCE DE CHANGEMENT DE NOTAIRE

Après l’audience du 06 Décembre 2024

Nous, Aude MORALES, Vice- Président, déléguée aux fonctions de juge commis assistée de Tlidja MESSAOUDI, Greffier; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 13 Décembre 2024,

DEMANDEUR

Monsieur [S] [D] [F] [K]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Thierry BERGER, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, M^e Christine VAYSSE-LACOSTE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

Madame [I] [O] [B]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Jacques Henri AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE :

Selon jugement du 21 décembre 2018, ce tribunal a ouvert les opérations judiciaires de ce partage et désigné un notaire et un juge commis pour y procéder rejetant la demande tendant à constater que Madame [I] [B] se rendait coupable de recel successoral.

Maître [F] [L] officie en qualité de notaire commis.

Les parties ne parvenant pas à parvenir au partage, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés le 6 mars 2023, transmis au juge commis.

Le juge commis a établi son rapport le 25 avril 2023.

Les parties ont informé le juge commis de ce qu’un accord avait-été trouvé entre les différents héritiers depuis début 2024 mais que le notaire commis ne répondait à aucune de leurs demandes.

Le juge commis a interrogé le notaire commis, Maître [L], par courrier recommandé du 21 novembre 2024, sans que celui-ci n’apporte aucune réponse.

L’affaire a été convoquée à une audience de mise au point du juge commis du 6 décembre 2024, aux termes de laquelle les parties ont confirmé le fait que le notaire commis ne leur apportait aucune réponse alors que l’accord trouvé permettait d’établir l’acte de partage.

Il convient donc de procéder au changement du notaire commis et de désigner au lieu et place Maître [N] [V] , notaire à [Localité 7].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le notaire commis restant taisant tant aux sollicitations des parties qu’à celles du juge commis.

Il convient en conséquence de procéder au remplacement du notaire commis et de désigner en ses lieu et place Maître [N] [V] , notaire à [Localité 7], pour officier en qualité de notaire commis.

PAR CES MOTIFS :

Par ordonnance sur requête , Aude MORALES, juge commis,

Désigne Maître [N] [V] , notaire à Fabrègues, [Adresse 6] , pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette succession, selon les termes de la décision du tribunal judiciaire de Montpellier du 21 décembre 2018, en remplacement de Maître [F] [L], notaire à Montagnac,

Dit qu’il lui appartiendra de mener à son terme la mission précédemment confiée à Maître [F] [L], à charge pour celui-ci de lui communiquer l’ensemble des informations déjà collectées, conformément aux dispositions de la décision rendue dans le cadre dudit partage.

RAPPELLE que :

— le juge de la mise en état de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Montpellier, est désigné en qualité de juge commis, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

— le notaire désigné devra aviser sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission ;

— le notaire devra établir la consistance de l’actif et du passif de l’indivision ;

— le notaire est autorisé à cet effet à interroger tout tiers ou organisme susceptible de l’éclairer,

notamment [8] et [9] ;

— le notaire désigné dispose d’une année à compter de sa saisine pour remplir sa mission, conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code ;

— le juge commis peut, à la demande d’une partie ou du notaire, adresser des injonctions aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l’article 1371 du Code de procédure civile ;

— le notaire commis conformément à l’article 1365 du code de procédure civile, peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun -

il appartiendra au notaire, de faire toutes opérations de compte entre les parties aux fins de parvenir au partage, de dresser l’acte correspondant et de procéder aux formalités subséquentes ;

DIT qu’il appartiendra au notaire commis de faire application des dispositions de l’article 841-1 du code civil, si des héritiers défaillants ne se présentaient pas pour suivre ses opérations,

RENVOIE l’affaire pour suivi des opérations de partage à l’audience du 10 avril 2025, audience par échanges écrits, pour clôture de la procédure après signature de l’acte de partage.

LA GREFFIÈRE LE JUGE COMMIS