TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Paul-gabriel CHAUMANET ; Monsieur [E] [N] ; Madame [C] [S]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10426 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JRK

N° MINUTE :

7-2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 20 mars 2025

DEMANDERESSE

Association FREHA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R101

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [S], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 novembre 2024

Délibéré le 20 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 20 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/10426 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JRK

Par exploit d’huissier, l’association FREHA a fait assigner au fond Monsieur [N] [E] et Madame [S] [C] suivant convention d’occupation à titre onéreux produit aux débats aux fins d’obtenir:

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant égal à la contribution contractuelle et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement;

— Juger que la convention d’occupation temporaire consentie le 20/07/2018 dénoncée par lettre recommandée du 25/07/2019 et par exploit du 06/12/2019 a pris fin le 06/01/2020

— Ordonner l’expulsion sans délai tant du logement que de tous les locaux accessoires de Monsieur [N] et Madame [S]

Subsidiairement

— Prononcer la résolution judiciaire de la convention temporaire

— l’exécution provisoire

— la condamnation au paiement de la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— la condamnation aux dépens

A l’audience du 13/11/2024, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle maintient ses demandes.

En conséquence elle sollicite de la juridiction :

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant égal à la contribution contractuelle et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement;

— Juger que la convention d’occupation temporaire consentie le 20/07/2018 dénoncée par lettre recommandée du 25/07/2019 et par exploit du 06/12/2019 a pris fin le 06/01/2020

— Ordonner l’expulsion sans délai tant du logement que de tous les locaux accessoires de Monsieur [N] et Madame [S]

— Subsidiairement

— Prononcer la résolution judiciaire de la convention temporaire

— l’exécution provisoire

— la condamnation au paiement de la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— la condamnation aux dépens

Monsieur [N] [E] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

Madame [S] [C] cité régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence ;

SUR LA FIN DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

Attendu que la convention d’occupation temporaire consentie le 20/07/2018 à Monsieur [N] et Madame [S] pour le logement sis [Adresse 2] dénoncée par lettre recommandé du 25/07/2019 et par exploit du 06/12/2019 a pris fin le 06/01/2020

Qu’il convient d’ordonner l’expulsion sans délai tant du logement que de tous les locaux accessoires de Monsieur [N] et de Madame [S] ainsi que de toutes personnes dans les lieux de son chef et ce avec le concours de la force publique ainsi que d’un serrurier si il y a lieu

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du demandeur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à la contribution mensuelle ; que les locataires seront condamnés au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu’ils seront condamnés aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’exécution provisoire au vu de l’ancienneté du litige est de droit

PAR CES MOTIFS:

La juridiction , statuant publiquement , par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

FIXE l’indemnité d’occupation due par les locataires Monsieur [N] [E] et Madame [S] [C] à une somme égale au montant de la contribution contractuelle augmentée des charges à compter de la résiliation de la convention jusqu’à libération effective des lieux,

CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer au demandeur l’indemnité mensuelle d’occupation précitée,

DIT que la convention d’occupation temporaire consentie le 20/07/2018 à Monsieur [N] et Madame [S] pour le logement sis [Adresse 2] dénoncée par lettre recommandé du 25/07/2019 et par exploit du 06/12/2019 a pris fin le 06/01/2020

ORDONNE l’expulsion sans délai tant du logement que de tous les locaux accessoires de Monsieur [T] et de Madame [S] ainsi que de toutes personnes dans les lieux de son chef et ce avec le concours de la force publique ainsi que d’un serrurier si il y a lieu

DIT avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] et Madame [S] au payement de la somme de 500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] et Madame [S] aux entiers dépens.

DIT que l’exécution provisoire est de droit

Le Greffier Le Juge