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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 19 mai 2025, n° 25/02874 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02874 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 19/05/2025
à : – Me V. FIEHL
— Me L. ANGORA
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 25/02874 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MEW
N° de MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 19 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La Société par Actions Simplifiée REMI (RÉNOVATION ET MODERNISATION IMMOBILIÈRES), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie FIEHL, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1294
à
Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Larissa ANGORA, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #L0291
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-75056-2025-009251 du 16 avril 2025 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de PARIS)
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 mars 2025,
Nous, Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
À l’audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse, par mail en date du 6 mai 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constatons que la partie défenderesse a accepté, par mail du 15 mai 2025, ledit désistement d’instance ;
Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mai 2025 par Madame Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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