Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 6 mars 2025, n° 24/56375

TJ Paris 6 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Nécessité de poursuivre la gestion des biens immobiliers
La cour a constaté que la gestion des biens immobiliers était déjà assurée et que la dévolution successorale était en cours, rendant la demande de désignation d'un administrateur provisoire non justifiée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] demande la prorogation de la mission de Maître [T] [M] en tant qu'administrateur provisoire de la succession de [O] [B] pour 12 mois, ainsi que l'autorisation de procéder à la saisie immobilière des biens de la succession. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de prolonger la mission de l'administrateur et la justification de cette demande. Le tribunal répond en prorogeant la mission de Maître [T] [M] pour 18 mois, tout en déboutant le syndicat des copropriétaires de sa demande d'extension de mission, considérant qu'aucune preuve d'un passif n'a été apportée. Les dépens sont mis à la charge de la succession.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 6 mars 2025, n° 24/56375
Numéro(s) :	24/56375
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dalila MOKRIStéphane DUMAINE-MARTINSophie BILSKI CERVIERAurélien BOURON
Parties :	son syndic la Sas [ 11 ], Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

N° RG 24/56375

N° : 4MF/LB

Assignations des :

24 juin, 8 et 12 juillet 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 6 mars 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic la Sas [11]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par Maître Sophie Bilski Cervier de la Seleurl Bilski Avocat, avocats au barreau de Paris – #R0093, remplacée à l’audience par Maître Aurélien Bouron, avocat au barreau de Paris – R0093

DÉFENDEURS

Maître [T] [M] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [O] [I] [W] [B]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris – #D0062, remplacé à l’audience par Maître Dalila Mokri, avocat au barreau de Paris – #D0062

Madame [V] [B]

[Adresse 9]

[Adresse 12]

IRLANDE

Monsieur [N] [F] [U]

[Localité 1]

[Adresse 10]

ÉTATS UNIS D’AMÉRIQUE

Monsieur [E] [U]

[Localité 1]

[Adresse 10]

ÉTATS UNIS D’AMÉRIQUE

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 6 février 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[O] [B] est décédée le [Date décès 3] 2016 aux Etats-Unis.

Par ordonnance du 23 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Maître [T] [M] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [O] [B]. La mission de Maître [T] [M] ès qualités a été prorogée par ordonnances des 1er juin 2022 et 13 juillet 2023 jusqu’au 13 juillet 2024.

Par jugement rendu le 16 novembre 2023, le tribunal a condamné Maître [T] [M] ès qualités au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] des sommes de :

—  15.076,35 euros au titre des charges de copropriété impayées

—  8.947,36 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement

—  2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par actes de commissaire de justice en date des 24 juin 2024, 8 et 12 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] a assigné selon la procédure accélérée au fond Madame [V] [B], Monsieur [N] [U], Monsieur [E] [U] et Maître [T] [M] ès qualités devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir :

— la désignation de Maître [T] [M] ès qualités en qualité d’administrateur provisoire de la succession pour une durée de 12 mois

— l’autorisation de procéder à la saisie immobilière des lots appartenant à [O] [B]

— l’autorisation pour Maître [T] [M] de représenter la succession dans le cadre des procédures d’exécution forcée qui seraient diligentées

— la condamnation des défendeurs aux dépens.

Lors de l’audience du 6 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son conseil, maintient oralement ses demandes.

En réponse, par conclusions développées oralement lors de l’audience, Maître [T] [M] ès qualités, assistée de son conseil, sollicite la prorogation de sa mission pour une durée de 18 mois à compter du 12 juillet 2024.

Elle ne s’oppose pas à l’extension de la mesure mais en souligne le caractère peu opportun, le passif étant réglé.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 mars 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

En l’espèce, il ressort du rapport de diligences en date du 30 janvier 2025 qu’il convient de poursuivre la gestion des biens et droits immobiliers, notamment l’état des travaux à réaliser concernant le bien sis [Adresse 4] pour mise aux normes avec le réglement sanitaire de la Ville de [Localité 13], et que la dévolution successorale est encore en cours.

Dans ces conditions, il convient de proroger la mission de Maître [T] [M] ès qualités comme suit au présent dispositif.

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne verse aux débats aucune pièce de nature à démontrer l’existence d’un passif alors même que Maître [T] [M] ès qualités justifie du règlement de l’arriéré des charges de copropriété et frais. Le syndicat des copropriétaires sera par conséquent débouté de sa demande d’extension de mission, non justifiée en l’état.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge pour une durée de dix-huit mois à compter du 13 juillet 2024, la mission de Maître [T] [M] à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [O] [B] ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] de sa demande d’extension de mission ;

Condamne la succession administrée aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 13] le 6 mars 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury