TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

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AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 24/36014 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BAR

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 23 Juillet 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEURS

Madame [Z] [A] épouse [N]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par M^e Nadège LOUAFI RYNDINA, Avocat, #G0492

ET

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par M^e Anne Charlotte SOULIER, Avocat, #P007

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Emilie [Localité 9]

LE GREFFIER

[O] [T]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 avril 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :

Vu la requête conjointe enregistrée le 5 juillet 2024 ;

DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [Z], [C] [A]

Née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10] (Ukraine)

et

Monsieur [Y] [N]

Né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8], Biélorussie (Union des Républiques Socialistes Soviétiques) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 12] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 11] (Ukraine) ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 5 juillet 2024 ;

AUTORISE Madame [A] à user de son nom de marital postérieurement au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

HOMOLOGUE la convention d’indivision signée par Madame et Monsieur le 13 novembre 2024 à Paris 18e en l’office notarial de Maître [B] [X], membre de la SCP " [G] [H], [J] Simeon, [B] [X], [U] Piffaut et [P] Le Bourg, Notaires ", ci-après annexée ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;

DÉCLARE irrecevable la demande se rapportant à la résidence séparée ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

DIT qu’une copie du présent jugement prononcé en suite de l’ordonnance de protection du 5 décembre 2023 sera adressée pour sa parfaite information au Procureur de la République de ce Tribunal ;

DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 13], le 23 Juillet 2025

Anaïs DE COMARMOND Emilie [Localité 9]

Greffier Vice-Président