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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 17 oct. 2025, n° 25/03261 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03261 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : CAFPI, Me Jean-Edward SAULNIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03261 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACLL
N° MINUTE :
2 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 17 octobre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
CAFPI
S.A.S dont le siège social est situé [Adresse 1]
non comparante
à
Monsieur [K] [Y]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-Edward SAULNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J043
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 juin 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 22 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 octobre 2025 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
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