DOSSIER N° RG 25/03265 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3C3I

Jugement du :

26/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Madame [D] [J] née [K]

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi vingt six Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [D] [J] née [K],

demeurant 119 avenue Paul Santy – EHPAD Monplaisir – 69008 LYON

représentée par Mme [E] [J] (Fille) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [R] [P],

demeurant 37 impasse Colonel Lamy – 69008 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 16 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 28/11/2025

Date de la mise en délibéré : 26/01/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 01/10/2023, Madame [D] [J] née [K], ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [R] [W] [F], pour une durée de indéterminée, un local à usage d’habitation sis 37 impasse Colonel Lamy, 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 350 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 06/11/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [R] [P] un commandement de payer la somme de 1520 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 16/07/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [R] [W] [F] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [P] ,condamner Monsieur [R] [W] [F] à lui payer :la somme de 1999 euros selon état de créance arrêté au 31/07/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 06/11/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [R] [W] [F] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, représenté par Madame [E] [J], sa fille, munie d’un pouvoir spécial, actualise sa demande en paiement à un montant de 2269 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 28/11/2025 et maintient ses autres demandes. Madame [J] indique qu’aucun règlement n’a été effectué par le locataire depuis plusieurs mois. Elle précise également que sa mère ne peut plus financer l’EHPAD dans lequel elle réside et qu’elle finançait grâce aux revenus tirés de la location de son appartement.

Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [R] [W] [F] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [R] [W] [F] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 2269 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de novembre 2025 inclus selon état de créance en date du 28/11/2025 , outre intérêts au taux légal à compter du 06/11/2024 sur la somme de 1520 euros.

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 19/12/2024 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les autres demandes

Monsieur [R] [P] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/12/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le bailleur démontre que la défaillance contractuelle de Monsieur [R] [P] lui a causé un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement, privant Madame [D] [J] née [K] de ressources nécessaires au paiement de son EHPAD, et justifiant sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 300 euros.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 400 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [R] [P] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [R] [W] [F] à payer à Madame [D] [J] née [K] la somme de 2269 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de novembre 2025 inclus selon état de créance du 28/11/2025 , les intérêts au taux légal à compter du 06/11/2024 sur la somme de 1520 euros,

CONSTATE la résiliation du bail consenti par Madame [D] [J] née [K] à Monsieur [R] [P] sur les locaux à usage d’habitation sis 37 impasse Colonel Lamy, 69008 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,

DIT que Monsieur [R] [P] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

Condamne solidairement Monsieur [R] [P] à payer à Madame [D] [J] née [K] :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/12/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 400 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de Madame [D] [J] née [K],

CONDAMNE Monsieur [R] [W] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 06/11/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président